Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2023-12-04

Wortprotokoll

Afin d'adopter les décisions et de formuler les propositions figurant dans le rapport, le Bureau provisoire s'est fondé sur les dispositions légales et constitutionnelles pertinentes, sur les principes interprétatifs des bureaux ainsi que sur le rapport et les explications du service juridique des Services du Parlement. Dans la mesure où toutes les conseillères et tous les conseillers nationaux élus au Conseil des Etats ont renoncé à leur mandat au Conseil national, aucune incompatibilité n'a été constatée entre les deux chambres. Les remplacements ont été validés par les cantons.

Le point 3.3 du rapport traite du seul cas constaté d'incompatibilité. M.[NB]le conseiller national Ernst Wandfluh est membre du conseil d'administration de Proviande. Depuis l'existence des principes d'interprétation relatifs aux incompatibilités, Proviande est mentionnée dans l'annexe en tant qu'organisation assumant des tâches administratives, et dans laquelle la Confédération occupe une place dominante, ce qui est toujours le cas. Par conséquent, le Bureau provisoire constate que l'activité de M.[NB]Ernst Wandfluh au sein du conseil d'administration de Proviande est incompatible avec un mandat parlementaire et dépose une proposition en conséquence. M.[NB]Ernst Wandfluh ayant déposé avant la séance de ce jour une déclaration de renonciation, il peut d'ores et déjà être constaté qu'à l'échéance du délai fixé à l'article 15 alinéa 2 de la loi sur le Parlement - soit au 4 juin 2024 -, il n'y aura plus d'incompatibilité.

Nous vous demandons donc d'accepter la proposition du Bureau provisoire.