Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2023-12-04

Wortprotokoll

Pour votre Commission de politique extérieure, je rapporte à propos de la nouvelle loi fédérale sur la société financière de développement Sifem.

La Swiss Investment Fund for Emerging Markets SA est la société financière de développement de la Confédération. Grâce à cet instrument, la Suisse finance des projets sur une base privée dans les pays en développement ou émergents. En ce sens, la Sifem est complémentaire aux différentes mesures mises en place par la DDC. Toutefois, les principes et les objectifs de la Sifem sont orientés différemment de ceux de la DDC. Par le biais de ce fond, la Confédération effectue des investissements dans de petites et moyennes entreprises à croissance rapide, dans les pays en développement ou émergents. L'objectif est de soutenir les entreprises à haut potentiel qui ne trouvent pas les investissements nécessaires pour le marché des capitaux et ont besoin d'un financement de départ. Les investissements ne sont pas réalisés par le biais de subventions, mais de participations en actions et de prêts. Ces investissements doivent permettre de soutenir l'économie du pays, de créer des emplois et de réduire la pauvreté. A terme, l'objectif de la Sifem est la rentabilité de ces entreprises.

La Sifem est organisée en conseil d'administration, avec un poste réduit de secrétariat. La gestion du portefeuille et le secrétariat sont externalisés et font l'objet d'appels d'offres publics périodiques. La Sifem existe depuis 2011. Aujourd'hui, le but et la mission de cette société sont réglementés par voie d'ordonnance.

Le présent message vise à transformer l'ordonnance en loi. Le système fonctionne bien. Or la base de l'ordonnance n'est plus suffisante. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral propose de passer à une loi. Le message porte non seulement sur la mission et le but de la Sifem, mais aussi sur les principes de son activité commerciale, son financement et sa capitalisation ainsi que sur la position de la Confédération en tant qu'actionnaire de cette société.

C'est en tant que deuxième conseil que nous traitons ce message. L'automne dernier, la Commission de politique extérieure a discuté du projet lors de deux séances. Globalement, le projet a été bien accueilli. C'est pourquoi je vous propose, au nom de la commission, d'entrer en matière sur ce projet.

Votre commission a approuvé à l'unanimité et sans modification le projet de loi dans la version du Conseil des Etats. L'article 4 de la loi stipule que la Sifem "mène ses activités dans le respect des principes de durabilité et d'additionnalité et des principes reconnus en matière de coopération au développement." La minorité Friedl Claudia vous propose d'ajouter un alinéa 2 à l'article 4 qui stipule que la Sifem "augmente progressivement la part de ses investissements dans les pays les moins développés." Pour la majorité de la commission, ce passage n'est pas approprié. D'une part, cette dernière considère que cet objectif n'est pas positionné de manière adéquate dans les principes. D'autre part, les activités de la Sifem dans les pays en développement dépendent de certaines conditions-cadres, d'un certain degré de développement.

Il ne sert donc à rien de prescrire dans une base légale les pays où la société doit être active. L'article 5 précise les [PAGE 2184] tâches de la Sifem. Nous avons énuméré au paragraphe 1 les instruments financiers. La minorité Crottaz propose d'ajouter un élément selon lequel les investissements doivent tenir compte des objectifs de l'Accord de Paris sur le climat. Les énergies fossiles doivent donc être exclues des engagements.

L'article 6 sur la collaboration de la Sifem a été longuement discuté en commission. C'est le seul article de la loi pour lequel le Conseil des Etats a procédé, lors de la session d'automne, à une adaptation par rapport au projet du Conseil fédéral. Dans la version du Conseil des Etats, il est stipulé que la Sifem doit collaborer avec les services compétents de la Confédération. Le SECO et la DDC sont explicitement mentionnés. La formulation du Conseil des Etats est plus contraignante que la formulation potestative du Conseil fédéral. L'idée de base est que les services compétents de la Confédération doivent être impliqués dans les activités de la Sifem, ce qui, dans la pratique, est déjà le cas. Pour la majorité de la commission, cette formulation est logique, car la Sifem est aujourd'hui à 100 pour cent en mains de la Confédération. Il est indéniable que la DDC dispose d'un précieux savoir-faire relatif aux conditions qui règnent dans les pays en développement. Il existe donc des opportunités de synergies et d'échanges qu'il convient d'exploiter. La minorité Portmann vous propose une formulation atténuée de l'article 6: elle souhaite que la Sifem coordonne ses activités avec celles des organes compétents de la Confédération.

Je vous demande de suivre la majorité de la commission et le Conseil des Etats.

Il est important de souligner que la Confédération sera toujours l'actionnaire principal de la Sifem. Selon l'article 8, elle doit bénéficier d'au moins deux tiers des droits de vote. Pour l'avenir, la loi prévoit toutefois la possibilité que la Confédération réduise à deux tiers son capital dans la société anonyme. En théorie, il serait possible d'élargir le capital-actions en faisant appel à des investisseurs supplémentaires comme des fondations ou même des cantons.

Votre commission a approuvé le projet à l'unanimité et je vous propose de faire de même.