Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2023-12-04

Wortprotokoll

La société financière de développement (Sifem) de la Confédération est un instrument important de coopération au développement de la Suisse. Le Conseil fédéral a souhaité inscrire dans une loi les dispositions contenues jusqu'à ce jour dans une ordonnance. Même si la loi n'apporte de modification ni aux objectifs ni à la mission de la Sifem, elle permet d'apporter quelques précisions et clarifications. Cela a déjà été dit: le pilotage à court et à moyen terme est assuré par les objectifs stratégiques adoptés tous les quatre ans par le Conseil fédéral. La loi quant à elle définit le pilotage à long terme. Le Conseil fédéral souhaite qu'elle n'entre pas trop dans les détails, mais que ces derniers soient réglés dans les objectifs stratégiques qui changent régulièrement, afin de s'adapter de façon dynamique à l'évolution des projets.

Les objectifs stratégiques de la Sifem sont, entre autres, la création d'emplois décents, la protection du climat, l'égalité des sexes et des investissements, prioritairement dans les pays les moins développés. Les articles 3 et 4 de la présente loi introduisent une notion de durabilité, avec la promotion d'une "croissance économique durable et inclusive" ainsi que "la protection et [...] l'utilisation durable des ressources naturelles". L'adaptation au changement climatique y est également rapidement mentionnée.

En raison des préoccupations que nous avons toutes et tous relativement au réchauffement climatique et de la nécessité absolue de sortir des énergies fossiles, il nous semble important d'inscrire non seulement dans les objectifs, mais aussi dans la loi, que la Sifem n'investit plus du tout dans les énergies fossiles. Par ailleurs, cela est également cohérent avec le message contenu dans le document intitulé "Sifem's Climate Approach", qui vise à s'aligner sur les objectifs de l'Accord de Paris. La Sifem est un instrument de politique internationale et de stratégie de coopération, qui fait du changement climatique l'une de ses priorités. Il nous semble donc judicieux d'ajouter ce paragraphe à la loi.

Même si le Conseil fédéral insiste sur le fait que la loi doit rester simple et ne pas trop s'encombrer de détails susceptibles d'évoluer au cours du temps, le fait d'inscrire clairement dans la loi que les investissements de la Sifem sont alignés sur l'Accord de Paris et que plus aucun investissement n'est réalisé dans les énergies fossiles n'est pas un détail inutile, mais bien un objectif contraignant, à long terme, figurant dans la loi et pas seulement parmi les objectifs.

En plus des objectifs réévalués tous les quatre ans, la Sifem a d'ailleurs produit un document séparé dans lequel est explicitée son approche climatique. On y lit qu'elle investit des fonds pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique tout en se concentrant sur le soutien à la résilience économique des marchés en développement. Cela se traduit par [PAGE 2185] deux objectifs principaux, à savoir l'alignement sur l'Accord de Paris pour les nouveaux investissements et l'augmentation des nouveaux investissements climatiques.

Ainsi, tout nouveau financement du charbon et du mazout est exclu de l'actuelle stratégie, mais cela ne concerne pas encore les autres énergies fossiles. C'est pour cette raison qu'il nous paraît indispensable de mentionner que la Sifem n'effectuera plus aucun investissement dans les énergies fossiles. On peut s'étonner que cela ne soit pas soutenu par les défenseurs du climat siégeant dans ce Parlement. Le respect de l'Accord de Paris fait que cet engagement n'est pas limité dans le temps et qu'il peut donc être inscrit dans la loi.

Concernant l'approche climatique de la Sifem, il est aussi mentionné que certains acteurs financiers peinent à s'aligner sur l'Accord de Paris, et que la Sifem estime avoir un rôle de soutien auprès d'eux, pour leur signifier que les investissements sont conditionnés au respect de l'Accord de Paris. Il semble donc logique que cette même condition de respect de l'Accord de Paris figure dans la loi dont nous parlons aujourd'hui.

Je vous remercie de bien vouloir soutenir ma proposition de minorité, car la Sifem, en tant qu'instrument de coopération au développement de la Suisse, se doit d'être exemplaire en matière de limitation des gaz à effet de serre et de protection du climat.