Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-12-05

Wortprotokoll

Dans le même sens que notre collègue Engler, j'aimerais m'exprimer sur les réductions pour le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral. Je le fais avec ma casquette de président de la Commission des affaires juridiques pour les raisons suivantes. On ne peut pas simplement tirer un trait et décider de réduire de 2 pour cent le budget de ces institutions judiciaires sans examiner dans le détail pourquoi il y a une volonté du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral de maintenir le budget.

Notre conseil et le Conseil national, l'année passée, à la session d'hiver 2022, ont approuvé une augmentation du nombre de juges au Tribunal fédéral: on est passé de 38 à 40 juges ordinaires. Pourquoi cela a-t-il été décidé? Cela a été décidé parce qu'il y a une surcharge de travail au Tribunal fédéral. Nous souhaitons que le Tribunal fédéral puisse répondre aux besoins du justiciable et que le traitement des procédures permette non seulement de traiter les procédures en cours plus rapidement, mais aussi de réduire le stock des procédures en souffrance.

Cette décision n'est pas une décision en l'air. Elle s'appuie sur une analyse qui a été faite par la Commission de gestion qui a donné son aval à cette augmentation du nombre de juges après avoir examiné s'il y avait des possibilités de réorganisation au sein du Tribunal fédéral. Ces mesures de réorganisation - cela a été dit tout à l'heure par le représentant du Tribunal fédéral - ont effectivement été prises. Mais il faut aujourd'hui être cohérent avec nos décisions de l'année passée et faire en sorte que le Tribunal fédéral dispose des moyens nécessaires pour son fonctionnement. Alors, vous me direz que l'on peut couper dans d'autres domaines que celui du personnel, des juges ou des greffiers, qui sont indispensables au fonctionnement des chambres, ou celui du personnel administratif, qui est également indispensable pour que la justice soit rendue. Cela a été dit, il faudrait le faire dans le budget destiné à la numérisation. Toutefois, couper dans la numérisation maintenant signifie aussi mettre en péril une efficience majeure du Tribunal fédéral et même peut-être une réduction des coûts par ce biais-là. Il y a une contradiction entre les décisions que nous avons prises l'année passée sur cette augmentation du personnel judiciaire au Tribunal fédéral et la proposition de coupe.

Pour le Tribunal fédéral, je vous demande donc de suivre le Conseil fédéral.

Pour ce qui concerne le Tribunal administratif fédéral, la décision d'augmenter de cinq juges n'a certes pas été prise; mais lors de la troisième semaine de cette session sera traitée la proposition de la Commission des affaires juridiques d'augmenter de cinq juges le personnel judiciaire du Tribunal administratif fédéral. Cette augmentation répond naturellement également à des besoins précis. Elle répond à l'augmentation des recours en matière d'asile: nous avons vu une augmentation massive de demandes d'asile qui mène effectivement à une augmentation des recours en 2022 déjà, et c'est aussi le cas en 2023.

Au-delà de cela, de nouvelles compétences sont données au Tribunal administratif fédéral pour tout ce qui relève du traitement des recours en matière d'Etias - qui, je vous le rappelle, concerne les autorisations pour entrer dans l'espace Schengen. Les refus génèreront des recours et un plus grand volume de travail pour le Tribunal administratif fédéral.

Enfin, je vous rappelle que, depuis le début de l'année, plus de 230 recours ont déjà été déposés à la suite de la décision de la Finma d'amortir à 100 pour cent les AT1 de Credit suisse, ce qui engendre un volume supplémentaire de travail. Si nous voulons être cohérents avec l'analyse faite par la Commission de gestion et avec l'analyse faite par la Commission des affaires juridiques, je vous invite, pour ce qui concerne le Tribunal administratif fédéral aussi, à suivre la proposition du Conseil fédéral et celle du Tribunal fédéral de maintenir les budgets. Il s'agit en fait de ne pas mettre en péril le fonctionnement de deux institutions extrêmement importantes.

Pour ce qui est du Tribunal administratif fédéral, j'aimerais encore relever le fait qu'en matière d'asile, où la pression est énorme, il faut répondre de manière efficace, car les coûts du séjour des requérants d'asile seront plus importants si les procédures se prolongent au Tribunal administratif fédéral. Ces coûts sont nettement supérieurs au montant que représenteraient les économies faites sur le dos du Tribunal administratif fédéral. Je vous remercie donc, pour ce qui concerne les deux instances judiciaires, de suivre la position du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral.