Berger Michèle · Ständerat · 2003-03-13

Wortprotokoll

J'espère qu'il y aura une réponse au niveau du Conseil national pour la question que j'ai posée précédemment (art. 42 al. 7). Je n'en tiens pas rigueur à M. Couchepin, président de la Confédération, aujourd'hui.

Je commente ma proposition à l'article 47 alinéa 3. Il s'agit ici simplement de profiter de cette révision de la LAMal pour corriger une lacune de systématique du droit actuel, et le simple bon sens vous conduira à soutenir cette proposition.

L'article 46 alinéa 4 prévoit que si la validité d'une convention s'étend à toute la Suisse, c'est le Conseil fédéral qui l'approuve. L'article 47 alinéa 3 règle ce qui se passe si les parties à une convention ne sont pas encore d'accord au 31 décembre sur le renouvellement de ladite convention.

Lorsqu'une convention dont la validité touche l'ensemble de la Suisse est touchée par cette situation, l'article 47 alinéa 3 actuel ne permet pas au Conseil fédéral de la prolonger d'une année dans l'intérêt d'éviter un chaos pour les assurés. En effet, selon le droit actuel, à la première difficulté de renouvellement d'une convention nationale, ce sont directement les cantons qui sont compétents. C'est une complication trop immédiate, inapplicable en pratique et le plus souvent inutile, car un accord arrive généralement malgré les tergiversations.

Ma proposition de modification permet de prendre en compte le prolongement d'une année d'une convention nationale - et j'insiste: d'une convention nationale - pour donner une dernière chance aux parties à la négociation.

Je vous demande de la soutenir.