preparatory:AB 329717

Wortprotokoll

Je dépose ma proposition - vous avez tous dû la recevoir. Je vous avais dit au début du traitement du budget 2024 que si l'on arrivait à un budget qui ne respectait pas le frein à l'endettement, on aurait différentes possibilités. A ce stade de traitement par notre conseil, la possibilité la plus raisonnable est de vous proposer de procéder à un blocage des crédits. Pour rappel, on ne respecte pas le frein à l'endettement: les dépenses validées aujourd'hui sont supérieures au plafond prévu de plus de 66 millions de francs. On avait, au début du traitement, une marge de 14 millions. On est désormais à moins 66 millions. Cela s'est déjà fait lors de précédents exercices, notamment à la suite de l'entrée en vigueur du frein à l'endettement. Cet outil a été utilisé par le passé, il y a bien quelques années, d'où cette proposition consistant à donner mandat au Conseil fédéral de respecter à la fin de l'exercice le frein à l'endettement, c'est-à-dire de ne pas tout dépenser.

Au-delà des dépenses, un blocage des crédits est appliqué de manière proportionnelle à tous les départements, autorités et tribunaux, ainsi qu'au Contrôle fédéral des finances, cela au prorata des dépenses propres et des dépenses de transfert. Il est également précisé - il est important de le dire à ce stade - que certaines dépenses ne sont pas concernées. C'est notamment le cas des dépenses fortement liées; on pense à la part des recettes fédérales, notamment ce que l'on reverse aux cantons, on pense aux contributions aux assurances sociales, aux intérêts passifs, comme aux contributions obligatoires aux organisations internationales qui sont exemptées de ce blocage de crédits. On devrait, à mon sens, également exclure le blocage de crédits sur les Services du Parlement, puisque l'on a déjà imposé une coupe de 2 pour cent en plus de l'absence de croissance de ces dernières années. Aujourd'hui, à la suite du traitement du budget par le Parlement, il s'agit de la seule entité administrative où l'on a appliqué une coupe alors qu'elle n'a pas connu de croissance ces dernières années. Logiquement, si l'on voulait éviter une coupe trop importante ou ingérable pour les Services du Parlement, il faudrait procéder ainsi.

J'aimerais préciser qu'il s'agit d'une proposition loin d'être idéale. La Commission des finances avait travaillé de sorte à éviter ce genre de situation et à avoir une marge de manoeuvre, pour ne pas devoir transmettre cette responsabilité au Conseil fédéral. Il s'agit de la seule option que l'on a sur la table et qui est raisonnable sans augmenter les charges, sans augmenter notamment la TVA, sans augmenter les impôts, pour pouvoir respecter le frein à l'endettement. En cas de refus de cette proposition, ce qui est aussi une option, cela signifierait que l'on voterait un budget non conforme au frein à l'endettement.