Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

A l'article 27, nous vous recommandons de maintenir la décision du Conseil, pour les raisons que j'ai déjà évoquées dans le premier débat. En effet, nous estimons qu'il est juste de ne pas permettre une dispersion de procédure, notamment lorsque plusieurs personnes sont concernées.