Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-13

Wortprotokoll

L'argumentation de M. Schiesser est correcte; il s'agit là d'un problème d'élégance juridique de savoir si on doit répéter ou pas ce qui figure déjà aux articles 32 et 56 LAMal ainsi qu'aux articles 64 et suivants de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. [PAGE 225]

M. David a parlé du jugement du Tribunal fédéral sur le Xenical. Je ne suis pas sûr que ce qu'il a dit corresponde exactement au jugement. Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur l'efficacité du médicament lui-même, il a simplement dit que si l'efficacité n'est pas prouvée, il y a des conséquences.

Finalement, il s'agit d'un problème d'esthétique juridique. Avec la proposition Schiesser à l'alinéa suivant, il y a un contenu, c'est quelque chose d'important du point de vue matériel. Ici, à l'alinéa 4, c'est, encore une fois, inutile de rajouter quelque chose. Mais si vous décidez de maintenir la proposition de la commission, ça ne change rien à la matière elle-même.