preparatory:AB 329899

Wortprotokoll

Avant de traiter la minorité, il faut bien comprendre ce que demande la majorité à l'alinéa 2 de l'article 22. Concrètement, si on acceptait la proposition de la majorité, cela signifierait qu'on pourrait tolérer qu'un logement soit construit au bord d'une route principale, [PAGE 1089] au bord de voies ferrées ou au bord d'une route nationale sans qu'aucune des fenêtres de cet appartement ne respecte les valeurs limites d'immission, pour autant qu'une aération contrôlée soit installée. Très concrètement, cela va bien plus loin que ce que vise le projet du Conseil fédéral; cela introduit également un nouveau concept dans la mesure où cette modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) partait sur la pratique de la fenêtre d'aération. On supprime ce principe, puisque plus aucune fenêtre ouverte ne doit respecter les valeurs limites d'immission. On est donc en train de s'éloigner assez fortement de l'intention de base de cette modification concernant les dispositions contre le bruit et, aussi, de l'approche adoptée, également en réalisation de la motion Flach, de ré-ancrer dans la loi le principe de la fenêtre d'aération.

C'est pourquoi je vous invite vivement à prendre en compte les conséquences que pourrait avoir l'inscription de la lettre a0 de l'article 22 alinéa 2 dans la loi. Parallèlement, notre minorité refuse également la lettre abis du même alinéa, qui vise à affaiblir la pratique de la fenêtre d'aération. Originellement, avant la décision du Tribunal fédéral, chaque pièce devait être dotée d'au moins une fenêtre qui respectait les valeurs. La pratique - mon collègue Daniel Fässler l'a rappelé - a eu tendance à diminuer un peu ces exigences. En compensation, nous avons donc introduit non plus que chaque pièce de l'appartement soit équipée d'une fenêtre qui remplisse ces exigences à usage sensible au bruit, mais qu'au moins une pièce soit équipée d'une telle fenêtre et que l'appartement dispose d'un espace extérieur utilisable de manière privée.

Effectivement, un espace extérieur qui respecte des limites correctes de bruit est assez agréable, mais il faut rappeler que nous ne pouvons pas faire dormir nos enfants, par exemple, sur un balcon ou dans une loggia, même s'ils sont protégés. Cela concerne aussi les familles nombreuses. En effet, tant un logement à cinq pièces qu'à une pièce est soumis à la même exigence que seule une pièce à usage sensible au bruit doit contenir une fenêtre qui respecte ces limites. Nous nous situons donc vraiment dans un affaiblissement de la protection au bruit. Notre minorité estime que ces dispositions vont bien trop loin par rapport à la pesée des intérêts, relativement à la densification du milieu bâti par rapport à la protection contre le bruit. Voilà pour les détails des lettres a.

Je rentre un peu plus en détail sur la proposition de minorité: nous essayons simplement d'inscrire à nouveau dans la loi le principe de la fenêtre ouverte découlant de la pratique, qui a été voulu par nos chambres avec l'acceptation de la motion Flach. Nous le faisons en introduisant une forme de cascade et en posant le principe de base à l'alinéa 2, à savoir que chaque pièce à usage sensible au bruit dispose d'une fenêtre pour laquelle les valeurs limites d'immission sont respectées. On est à 100 pour cent dans la pratique de la fenêtre d'aération. Nous introduisons également, à titre subsidiaire, à l'alinéa 2bis, d'autres possibilités. Si ces valeurs limites ne peuvent effectivement pas être respectées - nous tenons bien sûr compte des réalités des villes, de la nécessité de densifier vers l'intérieur du milieu bâti -, nous introduisons en cascade des dispositions un peu moins élevées, qui rejoignent celles de la lettre abis proposée par la majorité.

On l'a dit dans le débat d'entrée en matière: le bruit tue et rend malade. L'augmentation de la population, la pression démographique fera que ces problématiques seront croissantes. Avec le texte tel qu'il est proposé par la majorité, nous donnons un coup de poignard à la protection contre le bruit. Nous introduisons des dispositions qui ne peuvent pas être acceptées, notamment le principe de la ventilation contrôlée, qui serait le seul garde-fou à la protection contre le bruit.

Je vous invite donc vivement, à l'article 22 alinéas 1, 2 et 2bis, d'accepter les propositions de la minorité.