Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-11

Wortprotokoll

A la suite du rapport extrêmement détaillé de M. le rapporteur Juillard, je ferai quelques rappels par rapport à ces réserves. La Confédération ne détient pas ces réserves. Il est important de s'en souvenir. Elles sont constituées par des entreprises privées. Elles leur appartiennent. La Confédération se contente d'épauler les entreprises en accordant aux banques créditrices des garanties fédérales sur les prêts pour réserves obligatoires. Ce sont les propriétaires de réserves qui financent eux-mêmes une grande partie, mais grâce à cette garantie fédérale, comme l'a bien décrit M. Juillard, un propriétaire de réserves a la possibilité d'obtenir auprès d'une banque un crédit à faible taux d'intérêt, moyennant ce qu'on appelle le tirage d'un billet à ordre. Ce crédit correspond au taux de ce qui est, dans le jargon bancaire, appelé un "compounded Saron".

Le montant des garanties fédérales dépend foncièrement du prix de base des marchandises stockées. Ce prix est très bas. Le plus souvent, il se situe dans une fourchette allant de 10 à 30 pour cent de la valeur marchande. Cela a été dit: on ne stocke que des marchandises vendues dans le commerce, ce qui fait qu'on est au moins sûrs que les garanties seront accordées uniquement si la contre-valeur est effectivement réalisable. En adoptant la loi sur l'approvisionnement économique du pays, qui est entrée en vigueur le 1er[NB]juin[NB]2017,[NB]les Chambres fédérales ont confirmé que les garanties sur prêts constituaient un mécanisme qui a fait ses preuves.

C'est pourquoi la discussion ne porte ici ni sur ce mécanisme ni sur les garanties sur les prêts bancaires, mais bien sur l'outil de pilotage financier. Il s'agit donc de faire en sorte que tout puisse se dérouler conformément à la loi sur les finances. Conformément à cette loi, un crédit d'engagement est nécessaire pour l'octroi de garanties fédérales. Celui qui est en cours arrivera à échéance fin 2024. Nous sommes donc ici devant vous pour demander un nouveau crédit pour la période 2025-2034.

Si les banques devaient assumer elles-mêmes les risques de défaut, elles factureraient naturellement une majoration pour risques frappant le taux d'intérêt du prêt. Cette majoration comprendrait bien entendu, outre l'évaluation du risque lui-même, une certaine marge de sécurité et de bénéfice. Contrairement à la Confédération, les banques n'ont pas de caution spéciale sous forme de droit dit de disjonction sur les marchandises stockées. Ce droit permet à la Confédération, lors d'une faillite ou d'un concordat, d'être la première à saisir les marchandises stockées et, donc, d'avoir un privilège par rapport aux autres créanciers.

Face à un emprunteur insolvable, les banques ne peuvent, en effet, faire valoir leurs créances que dans les cas où les procédures normales de faillite ou de concordat ont cours. En donnant aux banques cette garantie pour prêt, la Confédération assume le risque de défaut. Les banques accordent donc ce taux d'intérêt plus favorable aux entreprises. Nous décrivons dans le message les tendances relatives aux réserves obligatoires; nous le faisons par secteur - produits pétroliers, aliments, médicaments, engrais, produits industriels - et nous nous fondons, pour cela, sur des prévisions d'ici à la fin 2034.

Le périmètre des crédits garantis avoisine actuellement les 190 millions de francs au total. En raison des faibles taux d'intérêt, la limite de crédit actuelle n'a jamais été épuisée ces dernières années. Avec la hausse des taux d'intérêt, la demande de garanties fédérales devrait à nouveau augmenter. Il est donc extrêmement important que les limites des garanties de crédits soient en tout temps suffisamment importantes pour éviter tout risque.

En effet, il s'agit d'assurer que tous les détenteurs de réserves obligatoires ayants droit puissent, à n'importe quel moment, bénéficier d'un financement conforme à la loi. Grâce à des prêts bancaires garantis par la Confédération, la garantie de la sécurité de l'approvisionnement pourra être maintenue. Pour ce faire, comme cela a été dit par le rapporteur de la commission, le Conseil fédéral demande donc au Parlement un crédit d'engagement de 750 millions de francs jusqu'à fin 2034.

Nous vous demandons donc d'entrer en matière et d'accepter ce projet tel qu'il vous est présenté.