Cottier Damien · Nationalrat · 2023-12-11

Wortprotokoll

Au fond, la commission a fait un peu le chemin inverse de celui de Mme Céline Widmer, qui, tout à l'heure, nous a dit qu'elle était un peu sceptique et, maintenant, soutient cette initiative parlementaire. La commission était assez ouverte, parce que la question posée par l'auteur de l'initiative, M. Bendahan, est effectivement une question importante, une question actuelle, une bonne question, mais elle est plutôt arrivée à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire de modifier notre Constitution. C'est la raison pour laquelle elle vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Cette initiative parlementaire vise à modifier l'article 10 alinéa 2 de la Constitution fédérale, afin d'ajouter un droit à l'intégrité numérique. Le texte deviendrait donc: "Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique, psychique et numérique" - c'est le dernier terme que l'on ajouterait.

La commission a procédé, cela a été dit, à des auditions approfondies sur la situation actuelle, sur les implications du monde numérique, notamment de l'intelligence artificielle, et sur la pertinence d'insérer un tel droit à l'intégrité numérique directement dans notre texte fondamental - notre Constitution fédérale. La commission a pris note, cela a été rappelé, des évolutions récentes dans plusieurs cantons, notamment de Suisse occidentale, qui ont introduit ou veulent introduire une telle disposition dans leur constitution. Elle a également pris note des évolutions au niveau international, notamment européen, puisque l'Union européenne y travaille - le Parlement européen a d'ailleurs adopté un acte sur la question de l'intelligence artificielle, il y a quelques jours. Et le Conseil de l'Europe travaille, lui à une convention, sous présidence suisse, dont les travaux devraient, en principe, se terminer au premier semestre de l'année prochaine.

La majorité de la commission estime que les droits fondamentaux actuellement garantis par la Constitution fédérale, [PAGE 2326] notamment la liberté personnelle - article 10 -, le droit de toute personne d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent - article 13 alinéa 2, dont le Tribunal fédéral a déduit un droit à l'autodétermination en matière informationnelle - et la protection de la sphère privée - article 13 -, sont suffisants; toutes ces dispositions de la Constitution actuelle sont suffisantes pour protéger les citoyens et les citoyennes dans le monde numérique en englobant, implicitement, l'intégrité numérique.

Introduire un nouveau droit fondamental aurait une portée davantage symbolique que pratique. S'il existe des lacunes de protection, elles se situent au niveau de la législation et peuvent donc être efficacement comblées par des modifications législatives ou dans la manière d'appliquer la législation, mais il n'est pas nécessaire de modifier notre Constitution. L'auteur de l'initiative lui-même, M. Bendahan, l'a plus ou moins dit tout à l'heure en admettant que l'on n'ajouterait pas un droit fondamental supplémentaire, mais qu'on renforcerait ce qui existe selon lui dans la Constitution. Mme Widmer a rappelé qu'au fond c'est surtout la législation qu'il s'agirait d'adapter le cas échéant et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de modifier notre Constitution. C'est en tout cas l'analyse de votre commission qui rappelle - cela a été clairement dit, à juste titre, dans les débats - que l'utilisation du terme de "cyberespace", par exemple, est une mauvaise utilisation lexicale, parce que ce qui se passe sur Internet ou dans le monde numérique ne se passe pas en dehors du monde réel et se passe systématiquement dans une juridiction. Il est parfois plus difficile de définir quelle est cette juridiction ou comment intervenir dans cette juridiction, mais cela se passe toujours sur la terre et dans des juridictions. Il est donc déjà possible d'agir. Par ailleurs, les protections des droits fondamentaux actuels s'appliquent déjà.

Le risque, en lançant ce débat, serait même que l'on affaiblisse les droits fondamentaux protégés par la Constitution que j'ai cités précédemment, parce qu'ils s'appliquent déjà dans le monde numérique. D'ailleurs, le préposé à la protection des données l'a rappelé récemment en précisant que la loi sur la protection des données, comme les droits fondamentaux, s'appliquent également à tous les systèmes d'intelligence artificielle.

C'est pour toutes ces raisons que la commission est arrivée à la conclusion qu'il sera probablement nécessaire d'agir au niveau législatif dans plusieurs domaines. Ces dernières années, nous l'avons déjà en partie fait avec la nouvelle loi sur la protection des données. Il faudra suivre les travaux internationaux, notamment le projet de convention du Conseil de l'Europe, mais il n'est absolument pas nécessaire de modifier, à ce stade, notre Constitution.

C'est la raison pour laquelle la commission, par 13 voix contre[NB]11, vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.