AB 330656

Wortprotokoll

Je vais restreindre mon argumentaire vu la qualité du rapport exhaustif de Mme la conseillère aux Etats Gmür-Schönenberger.

Je voudrais donner quelques éléments de contexte: à qui profite cette révision législative? Tout d'abord à la place économique de notre pays, aux PME et à la protection des innovations et de la propriété intellectuelle, car les pertes de chiffre d'affaires en lien avec les contrefaçons sont considérables et les emplois en Suisse peuvent également être touchés. Cette modification législative concerne également la protection des consommatrices et des consommateurs. En effet, il n'a jamais été aussi simple, aussi avantageux, de commander des produits sur l'une des nombreuses plateformes en ligne illégales. Et, souvent, les contrefaçons sont de piètre qualité, mais, surtout, elles peuvent être dangereuses. On peut prendre l'exemple de jouets contrefaits ou encore de faux médicaments sans aucune substance active ou, pire, qui contiendraient des principes actifs nocifs. Enfin, le projet sert aussi les autorités douanières. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, qui atteint aujourd'hui la limite de ses capacités, bénéficiera de la simplification des processus et pourra se concentrer sur des tâches prioritaires.

Je ne vais pas revenir sur tous les exemples qui ont été si précisément, et de manière, comme je l'ai dit, exhaustive, décrits par Mme la conseillère aux Etats Gmür-Schönenberger. Je souhaite juste indiquer que la procédure actuelle peut également être maintenue, car la procédure de consultation a montré qu'il pouvait être intéressant dans certaines situations de connaître les tenants et aboutissants d'un cas particulier et de tirer au clair s'il s'agit véritablement d'une contrefaçon. C'est notamment le cas pour les produits de luxe. Lorsque [PAGE 1140] l'on est en présence de contrefaçons de très bonne qualité, il est essentiel et utile de réunir autant d'informations que possible.

Le Conseil fédéral propose également, avec cette adaptation des bases légales, de confier désormais certaines tâches à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), afin de décharger les autorités douanières. Dorénavant, la conduite de la procédure administrative en aval de l'interception des petits envois suspects sera donc confiée à l'IPI. En tant que service spécialisé en matière de propriété intellectuelle, il est tout à fait à même d'accomplir ces tâches, comme l'échange d'écrits, la surveillance des délais, le prélèvement des échantillons, etc. Les émoluments perçus pour ces actes seront à la charge des titulaires des droits.

Ce transfert de compétences permettra donc aux douanes de se concentrer sur leur mission principale, à savoir plus de contrôles et moins de tâches administratives. En résumé, la révision prévoit donc une simplification, qui permettra, en fin de compte, de rendre plus efficace la lutte anti-contrefaçons. De l'avis du Conseil fédéral, cette simplification est dans l'intérêt de toutes les parties concernées, comme je l'avais dit: les titulaires du droit, les consommatrices et les consommateurs également et l'administration fédérale.

C'est pourquoi je vous propose d'entrer en matière sur le projet et je renoncerai très volontiers à intervenir dans la discussion par article, étant donné les explications très précises et très convaincantes de Mme Gmür-Schönenberger.