Walder Nicolas · Nationalrat · 2023-12-12

Wortprotokoll

Au nom de la minorité de notre commission, je vous invite à refuser d'entrer en matière sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la protection des investissements avec l'Indonésie, qui nous est proposé par le Conseil fédéral. Cet accord a beau contenir plusieurs améliorations par rapport aux accords d'ancienne génération, il n'en reste pas moins encore très loin de répondre aux défis du XXIe siècle, qu'ils soient climatiques, économiques ou sociaux.

Notre pays a signé aujourd'hui plus de 110 accords - cela vous a été dit - de protection des investissements avec différents pays. Ces accords servent à protéger les quelque 1460 milliards de francs investis par les entreprises suisses à l'étranger, ce qui fait de notre pays l'un des dix principaux exportateurs de capitaux au monde. Dès lors, cela nous confère également une responsabilité particulière, car si ces accords protègent efficacement les investisseurs suisses, ils tendent du même coup à affecter les droits des autres parties et, en particulier, les droits démocratiques. En réservant aux seuls investisseurs suisses le recours à un tribunal privé hors de la juridiction nationale, cela leur donne un avantage certain lorsqu'il s'agit de faire valoir leurs droits. C'est pourquoi plusieurs pays tels que l'Inde, l'Afrique du Sud, la Bolivie ou l'Equateur ont dénoncé ces accords. D'autres, comme la Colombie, demandent qu'ils soient renégociés, car les cas sont désormais nombreux où les Etats se sont vus traînés devant un tribunal privé au risque de se voir imposer le paiement de dédommagements conséquents et très dissuasifs, par exemple pour avoir voulu mieux protéger les communautés locales contre l'industrie minière ou alors renforcer la santé publique contre l'industrie du tabac ou l'industrie agroalimentaire.

Aujourd'hui, l'accord qui nous est proposé instaure plus de transparence et octroie plus de marge aux Etats pour prendre des décisions en faveur de la population ou de l'environnement. C'est un pas, effectivement, dans la bonne direction. Toutefois, les améliorations sont très loin d'être suffisantes. Cet accord ne contient, par exemple, aucune obligation de passer en premier lieu par la justice nationale. Ce n'est donc pas une justice de dernier recours, mais bien une justice alternative qui est offerte aux investisseurs étrangers. Pire: seuls les investisseurs étrangers auront accès à ces tribunaux d'arbitrage privé, contrairement à la société civile et aux partenaires économiques locaux.

Le Conseil fédéral considère que les accords de protection des investissements (API) contribuent à corriger la position plus faible des investisseurs étrangers face à l'Etat hôte qui, par sa puissance publique, disposerait d'instruments pour agir contre un investisseur.

Pourtant, le déséquilibre, comme cela a été maintes fois démontré, se trouve aujourd'hui plutôt dans la position trop dominante des multinationales vis-à-vis des Etats démocratiques; une position que les API ne feront que renforcer, y compris, d'ailleurs, dans notre pays, d'autant plus que les acteurs tendent à évaluer le risque juridique avant de prendre une décision. Dès lors, le législateur, par exemple, réfléchira à deux fois avant de légiférer en faveur des communautés locales, si cela devait être contraire aux intérêts d'une exploitation en mains d'un groupe minier suisse, par exemple. Car, dans l'accord, les notions de proportionnalité ou celles d'attente légitime des investisseurs restent très vagues et sujettes, encore aujourd'hui, à interprétation.

Comment justifier également que la société n'y ait pas accès? Il s'agit clairement d'un système judiciaire à deux vitesses, voire de deux systèmes parallèles. Certains acteurs ont accès à une justice rapide, efficace et indépendante, alors que les acteurs de la société civile et la population n'ont d'autre choix que de se tourner vers le système national, y compris en Suisse.

Par ailleurs, comme évoqué en commission, il ne nous semble pas approprié de protéger tous les investissements. Des investissements dans des activités prédatrices, à l'instar du tabac et des énergies fossiles ou dans des activités participant à la déforestation au détriment du climat et des populations locales ne devraient pas, à notre avis, bénéficier d'une protection particulière. Pour notre minorité, si un Etat devait renoncer à renouveler le permis d'exploitation d'une mine de charbon, il ne devrait pas être tenu de verser des compensations sous prétexte que cela est considéré par[NB]un[NB]tribunal[NB]privé comme une attente légitime de l'investisseur.

Malheureusement, alors que nous sommes en pleine crise climatique, le Conseil fédéral ne considère pas judicieux de faire la différence entre les types d'investissements. C'est ainsi que, dans cet API, les mêmes protections sont octroyées, quelles que soient les conséquences des activités concernées. Finalement, les API prévoient des droits pour les acteurs économiques, mais pas d'obligations, si ce n'est de respecter les lois du pays. Nous considérons qu'en limitant la protection aux investissements d'entreprises assumant leur devoir de diligence, on aurait saisi l'occasion d'inciter nos entreprises à assumer volontairement leur devoir de diligence en matière de durabilité ainsi que de droits sociaux et humains.

Pour toutes ces raisons et afin que le Conseil fédéral travaille à un modèle d'accord sur la protection des investissements plus durable, démocratique et équilibré, je vous remercie de refuser l'entrée en matière.

Je vous informe également que, pour ces mêmes raisons, le groupe des Verts refusera l'entrée en matière, et, si elle devait être acceptée, il s'opposera à la ratification de cet accord.