Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2023-12-12

Wortprotokoll

L'accord bilatéral de protection des investissements entre la Suisse et l'Indonésie datant de 1974, a été résilié par l'Indonésie en 2016. Le Conseil fédéral souhaite conclure un nouvel accord avec ce pays dans lequel des entreprises suisses ont investi près de 2 milliards de francs. Le groupe socialiste a toujours soutenu le principe des accords de protection des investissements, qui créent une sécurité juridique pour les investisseurs. Mais [PAGE 2336] concernant l'actuel projet, nous estimons que l'accord devrait être complété par des obligations pour les investisseurs en matière de respect des droits de l'homme et de standards environnementaux. Cet accord de protection des investissements est un accord dit de nouvelle génération, qui doit tenir compte de la situation internationale et des revendications des pays du Sud. Il fera office de précédent pour la négociation d'autres accords que la Suisse fera ces prochaines années, et se doit à ce titre d'être exemplaire en prenant en compte des préoccupations de politique sociale et environnementale.

L'article 13 encourage certes les entreprises à intégrer une responsabilité sociétale, mais ceci sur une base facultative; ce n'est donc qu'un voeu pieux. Il devrait prévoir une disposition contraignante pour une responsabilité sociétale et écologique des entreprises. Même si ce nouvel accord présente une amélioration par rapport à la situation qui prévalait, nous estimons, comme la minorité Walder que nous soutenons, qu'il reste en deçà de nos attentes et est clairement déséquilibré, en défaveur des enjeux sociaux et[NB]environnementaux.[NB]Cet[NB]accord[NB]protège[NB]en effet tous les investissements, y compris ceux effectués dans les énergies fossiles.

L'autre point faible de cet accord est qu'il ne donne aucun droit à la société civile des pays concernés. Seuls les investisseurs peuvent saisir des instances arbitrales pour que la justice soit rendue de manière rapide, et n'ont pas le devoir de saisir les tribunaux des pays concernés. Les syndicats, les organisations de protection de l'environnement ou la population doivent, eux, passer par la justice ordinaire, et la société civile est doublement prétéritée puisqu'elle n'a accès qu'à une justice plus lente, parfois corrompue, alors que les acteurs contre lesquels elle se bat ont accès à une justice beaucoup plus rapide.

En conclusion, nous vous demandons de ne pas entrer en matière sur ce projet et demandons au Conseil fédéral de compléter le texte afin d'en faire un accord exemplaire tenant compte des préoccupations de politique sociale et environnementale. A ce titre, nous soutiendrions un accord.