Wehrli Laurent · Nationalrat · 2023-12-12

Wortprotokoll

Dans sa séance du 17 octobre 2023, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la Commission de politique extérieure de notre conseil s'est prononcée en faveur d'un accord de large portée entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements. Elle vous propose d'en faire de même.

Le Conseil fédéral a approuvé, le 26 janvier 2022, cet accord qui a ensuite été signé le 24 mai 2022. Cet accord vient combler la lacune qui existait en la matière depuis l'abrogation, en 2016, de l'ancien accord de protection des investissements. Ce nouvel instrument juridique contient des standards de protection modernes, qui protègent les investissements internationaux tout en étant cohérents avec les objectifs de développement durable.

Pour mémoire, les investissements internationaux contribuent directement à la croissance économique et à la prospérité de notre pays, dont les entreprises figurent parmi les plus grandes exportatrices au monde. Cela concerne non [PAGE 2334] seulement les multinationales ayant leur siège en Suisse, mais aussi de très nombreuses PME qui disposent d'investissements significatifs à l'étranger dans le but d'acquérir de nouveaux marchés et de renforcer leur compétitivité.

Il est ainsi dans l'intérêt de la Suisse de disposer de conditions-cadres favorables pour les investissements à l'étranger et d'offrir une protection juridique efficace. Ce type d'accord bilatéral y contribue directement en garantissant aux investisseurs une sécurité juridique accrue, en complément du droit national de l'Etat hôte. Il constitue, avec les accords de libre-échange et les conventions contre les doubles impositions, un pilier de la stratégie économique extérieure et contribue à l'attrait de la Suisse pour les entreprises actives au niveau international. La Suisse dispose à ce jour de plus de 110 accords de ce type.

L'Indonésie fait partie, avec le Japon, Singapour et la Chine, des principaux pays de destination des investissements suisses en Asie. En 2021, le montant total s'élevait à 1,7 milliard de francs, et le nombre d'emplois ainsi créés dans ce pays par des entreprises suisses était de 16[NB]000 environ.

Il convient encore de relever que cet accord de nouvelle génération intègre des dispositions conformes aux objectifs de développement durable, dans le respect des dispositions politiques environnementales et sociales, ce qui assure leur reconnaissance en cas de différends.

Il renforce également la lutte contre la corruption.

La minorité de la commission a relevé ces nouvelles qualités, mais les considère comme étant encore insuffisantes, notamment dans le cadre de la procédure de règlement des différends. Elle considère en effet que cette dernière favorise les entreprises multinationales.

En conclusion, je vous rappelle que votre commission vous recommande, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, d'accepter cet accord entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements.