preparatory:AB 330723

Wortprotokoll

Au vu de la mondialisation croissante, les infractions pénales ayant un caractère transnational ne cessent d'augmenter. Le crime ne s'arrête pas aux frontières et une lutte efficace contre la criminalité s'impose. Le présent traité d'entraide judiciaire offre donc une base solide pour une coopération renforcée entre la Suisse et la République du Panama. Je reviendrai exclusivement sur quelques éléments, étant donné le rapport extrêmement complet, voire exhaustif, du rapporteur, M. le conseiller aux Etats Sommaruga.

Il est important de mentionner que le traité s'inspire des instruments d'entraide judiciaire habituels du Conseil de l'Europe et de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. Le contenu s'inscrit donc dans la lignée des traités d'entraide que la Suisse a déjà conclus avec de nombreux autres Etats. Il offre une base légale internationale qui permet aux autorités judiciaires suisses et panaméennes de coopérer de manière efficiente dans la poursuite d'infractions pénales. Le traité reprend des principes importants: celui de la double incrimination, comme cela a été dit, mais également le principe de la spécialité. Un élément que je souhaite souligner est une disposition sur la protection des données, qui sert à protéger les personnes dont les données personnelles sont traitées. Enfin, l'entraide pénale internationale peut être refusée pour certains motifs ancrés dans le droit suisse de l'entraide, notamment - cela a été abordé -, la question de la menace de violation des droits humains.

Le Panama est partie au Pacte II de l'ONU ainsi qu'à la Convention interaméricaine des droits de l'homme, qui contient des garanties similaires à celles de la Convention européenne des droits de l'homme. Chaque Etat est donc tenu de respecter ses propres obligations internationales en la matière. Ce traité est dans l'intérêt de notre pays dans la mesure où le Panama est un partenaire important de la Suisse dans le domaine de l'entraide pénale internationale. Le nombre de requêtes adressées chaque année par la Suisse au Panama est en moyenne de deux; de son côté, le Panama a adressé un nombre important de demandes à la Suisse au cours des dernières années, avec notamment un maximum de 22 requêtes envoyées en une année.

Les mesures d'entraide judiciaire prises par la Suisse pour soutenir une procédure pénale panaméenne et inversement sont déjà possibles aujourd'hui sur la base du droit national en matière d'entraide pénale internationale. Toutefois, en fixant des exigences précises quant au contenu des demandes, en supprimant les prescriptions de forme et en établissant une obligation fondamentale de coopérer, l'accord encourage et facilite la coopération en matière d'entraide pénale internationale, ce qui le rend plus efficace. Le traité répond à un besoin concret de nos autorités de poursuite pénale: nous pensons, bien sûr, à la lutte contre le blanchiment d'argent et à la corruption.

Il faut peut-être encore indiquer relativement au Panama, concernant le processus de ratification, que le traité se trouve à la présidence, pour approbation par le Conseil des ministres. Après cela, le traité pourrait être présenté au parlement dès le mois de janvier 2024, où il fera l'objet de trois lectures avant approbation. Il a également été relevé, dans le cadre des travaux de la commission, une nécessité d'évaluation. Nous nous engageons à avoir un monitorage; une évaluation de ce que ces traités proposent et permettent. [PAGE 1148]

C'est pourquoi je vous prie, au nom du Conseil fédéral, d'entrer en matière sur le projet d'arrêté fédéral adopté à l'unanimité par votre commission et de l'accepter.