AB 330753

Wortprotokoll

En fin de mandat de président de la commission, je dois faire un certain nombre de rapports, notamment pour le compte de personnes qui n'ont malheureusement pas été réélues, ce qui fait que le travail est relativement conséquent.

Cela étant dit, je précise que le 29 septembre 2016, le conseiller national Fabio Regazzi - qui est aujourd'hui notre collègue au sein du Conseil des Etats - a déposé l'initiative parlementaire 16.470, "Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché". L'initiative parlementaire demande concrètement ceci: "L'article 104 CO doit être modifié de sorte que l'intérêt moratoire de 5 pour cent en vigueur soit remplacé par une disposition qui le lie à la tendance générale des taux d'intérêt du marché. Il faut également adapter l'ordonnance sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé, le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et toutes les autres lois, ordonnances, circulaires et dispositions fédérales concernant les intérêts moratoires."

Avant d'évoquer le fond du projet, j'aimerais apporter quelques précisions sur son processus d'élaboration, puisque plus de sept ans se sont écoulés depuis le dépôt de l'initiative parlementaire. Bien que cette dernière ait été déposée le 29 septembre 2016, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) ne l'a traitée et n'y a donné suite que le 19 octobre 2017. De son côté, la Commission des affaires juridiques de notre conseil (CAJ-E) s'est ralliée rapidement à cette décision le 26 avril 2018. La CAJ-N a laissé l'initiative en stand-by jusqu'au 3 février 2022, date à laquelle elle a proposé au Conseil national, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de classer l'initiative parlementaire. Lors de la session de mars 2022, le Conseil national a rejeté cette proposition et a décidé, par 98 voix contre 93, de prolonger le délai de traitement de l'initiative parlementaire pour deux ans.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a ainsi élaboré et mis en consultation un avant-projet d'acte avec deux variantes. Finalement, elle a adopté et soumis au Conseil national un projet prévoyant, dans le sens de la demande de l'auteur de l'initiative, un changement de système avec l'introduction d'un taux moratoire variable. Le Conseil national a adopté le projet le 27 septembre dernier, par 106 voix contre 57 et 6 abstentions. Nous l'examinons aujourd'hui en tant que deuxième conseil.

Lors de l'ouverture de la procédure de consultation sur son projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait proposé deux solutions: d'une part, celle prévoyant un taux variable fixé chaque année pour l'année civile suivante par le Conseil fédéral, fondé sur le taux Saron à 3 mois majoré de 2 pour cent, avec une limite inférieure de 2 pour cent et une limite supérieure de 15 pour cent; d'autre part, la solution d'un taux fixe, comme l'article 104 du code des obligations actuel, mais à un taux inférieur, à savoir 3 pour cent. Le résultat de la consultation a mis en lumière qu'une majorité absolue des participants s'est prononcée en faveur du statu quo, à savoir 15 cantons, dont un parti et six organisations économiques, et donc contre la modification législative. Toutefois, parmi les neuf cantons et les quatre partis et les organisations qui se sont exprimées en faveur d'une modification de la disposition actuelle, une majorité de cantons et des partis a soutenu la solution du taux variable. La solution du taux fixé à 3 pour cent n'a pas du tout convaincu dans le cadre de la consultation. De manière générale, le projet de modification a donc été soutenu par les partis politiques - 4 sur 5 -, mais largement rejeté par les cantons - 15 sur 25 - et les milieux économiques - 6 sur 8.

Les arguments mis en avant par les opposants à la modification du taux sont essentiellement les suivants: premièrement, la charge administrative supplémentaire liée à l'adoption du [PAGE 1149] taux variable pour les cantons - et donc les administrations - et les coûts engendrés par l'application d'un tel taux variable pour les entreprises; deuxièmement, le fait que le taux d'intérêt fixe à 5 pour cent est bien ancré dans la tradition juridique suisse et connu de l'ensemble de la population et des acteurs économiques.

Les partisans de la modification législative avec l'introduction d'un taux variable l'ont soutenue en estimant qu'elle serait la seule capable d'aligner de façon convaincante le taux d'intérêt moratoire au taux pratiqué sur le marché, et qu'il ne serait pas nécessaire de recourir au processus législatif à chaque changement de taux.

En résumé, il apparaît que la consultation a abouti à un résultat plutôt défavorable à la révision du taux. Nonobstant et malgré le rejet de la modification par le Conseil fédéral, qui a proposé de ne pas entrer en matière, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a soumis à son conseil, qui l'a avalisé lors de la dernière session parlementaire, un projet légèrement modifié du taux variable fondé sur un taux d'intérêt pratiqué en Suisse pour les intérêts interbancaires sécurisés majoré de 2 points, avec le même plancher de 2 pour cent et le plafond de 15 pour cent prévus dans le projet initial.

Lors de sa séance du 12 octobre dernier, la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil s'est ralliée au point de vue de la majorité des cantons et a décidé de vous proposer la non-entrée en matière. Elle estime que le taux fixe actuel est largement connu et admis au niveau commercial. Elle considère également que la solution à taux variable générera plus de travail tant pour les administrations que pour les entreprises. Elle estime aussi que si le taux de 5 pour cent est supérieur au taux moyen, il agit comme moyen de pression sur le débiteur pour qu'il règle les arriérés de paiement. Enfin, elle considère également que le taux fixe de 5 pour cent est cohérent avec le taux de l'intérêt moratoire de 5 pour cent dans le domaine des assurances sociales et avec celui de 4 pour cent entré en vigueur en janvier 2022 dans le domaine fiscal.

Pour la minorité, dont la position sera développée par notre collègue Vara tout à l'heure, le maintien du taux d'intérêt fixe à 5 pour cent irait au-delà de l'objectif premier de l'intérêt moratoire, qui vise la réparation du dommage subi par le créancier face au débiteur en demeure, et intégrerait une dimension punitive touchant et aggravant la situation des ménages à faibles ressources financières et endettés, notamment ceux qui sont endettés sans responsabilité de leur part.

Je vous invite donc à suivre votre commission qui, par 7 voix contre 1 et 2 abstentions, vous propose de refuser l'entrée en matière.