Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-12-12

Wortprotokoll

J'annonce tout d'abord mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Association de défense des locataires (Asloca) Suisse et salarié de l'Asloca Genève.

Cela fait des mois que la majorité de ce Parlement taille dans la protection des locataires. Les initiatives parlementaires Merlini 18.475, qui supprime la protection contre les congés de représailles, et Egloff 15.455, qui supprime le droit de sous-louer, ont été adoptées en septembre. Alors que le référendum n'a pas encore abouti, cette majorité va de l'avant avec deux autres textes qui visent à supprimer la contestation du loyer initial et à rendre légale la loi du marché dans le domaine immobilier. A chaque fois, on vient avec le même habillage: bonne foi, sécurité, stabilité, équilibre, etc. Il n'y a jamais un mot sur le mandat constitutionnel qui a pour but de lutter contre les abus dans le domaine locatif. Derrière cette façade, c'est toujours la même logique: donner un maximum de pouvoir à une poignée de sociétés propriétaires de dizaines de milliers de logements, qui font leur miel de la rente foncière. Ces sociétés, sans aucune prise de risque, obtiennent un maximum de profit avec le soutien de l'Etat. Aujourd'hui, les nouveaux seigneurs de la Suisse ne s'appellent plus Habsbourg et Gessler, mais UBS et Swiss Life. Ce sont eux qui prélèvent indument environ un tiers du salaire de la majorité de la population qui est locataire, soit 2,4 millions de personnes en Suisse.

Il faut situer la proposition Engler Stefan dans cette galaxie. Pour cela, il faut revenir sur quelques aspects juridiques que M.[NB]Bregy a rapidement évoqués précédemment. Le mandat de la Constitution charge la Confédération de prendre des [PAGE 2340] mesures pour lutter contre les abus. Après vingt ans de mobilisations, le Parlement a accepté deux mécanismes: un contre les congés abusifs et l'autre contre les loyers abusifs. La loi ne précise pas ce qu'est un loyer abusif, et c'est le Tribunal fédéral qui a fait le travail, que l'on peut résumer ainsi: est abusif un loyer qui procure au bailleur un rendement, un intérêt trop élevé sur les fonds qu'il a investis dans le logement.

Jusqu'au mois d'octobre 2020, le Tribunal fédéral avait considéré que le rendement ne devait pas dépasser 0,5 pour cent au-dessus du taux d'intérêt hypothécaire de référence. A partir de cette date, dans un arrêt plus que discutable, le Tribunal fédéral a porté ce pourcentage à 2 pour cent au-dessus de ce taux. Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a considéré qu'il fallait permettre au bailleur d'indexer son argent à l'inflation. Jusqu'en 2020, c'était 40 pour cent de l'inflation, à partir de 2020, c'est 100 pour cent de l'inflation, ce qui ouvre une spirale à la hausse des loyers.

Quel autre placement financier offre de tels avantages? Surtout, quel placement sans risque? D'ordinaire, le rendement doit être le reflet du risque encouru par l'investisseur. On n'a rien de tel dans le domaine immobilier.

Ces risques sont en tout cas très largement inférieurs à ceux que prend une banque qui octroie un prêt hypothécaire. On ne change pas de "pépéiste" de la même manière que l'on peut changer de locataire. Vous savez qu'il n'y a pas de protection contre le défaut de paiement dans le code des obligations.

Le 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral a décidé de reprendre telle quelle une proposition parlementaire d'Olivier Feller et a décidé de quadrupler le pourcentage au-dessus du taux de référence. Il a toutefois précisé que cette mesure était de nature conjoncturelle et qu'elle ne devait valoir qu'aussi longtemps que les taux resteraient inférieurs à 2 pour cent.

On doit donc prendre le Tribunal fédéral au mot. Or, maintenant que les taux augmentent, celles et ceux qui soutiennent cette proposition cherchent à utiliser cette parenthèse afin de permettre au rendement de continuer d'augmenter.

Je ne fais pas un procès d'intention, puisque le Conseil fédéral a reçu le message cinq sur cinq. Monsieur le conseiller fédéral Parmelin a indiqué au Conseil des Etats qu'il fallait éviter l'effet yoyo, ce qui est en plus une erreur juridique. Pourquoi? Parce que vous le savez sans doute, le Tribunal fédéral ne permet plus aux locataires de solliciter une baisse de loyer en cours de bail en invoquant un calcul de rendement. Par contre, il est possible pour le locataire de s'opposer à une hausse de loyer en invoquant le rendement. Précisément, aujourd'hui, des milliers de locataires reçoivent des hausses de loyer liées aux augmentations du taux du mois de juin et celui d'il y a quelques jours à peine. On doit donc donner la possibilité à ces locataires de se défendre.

C'est pour cela que la motion Engler pose énormément de problèmes: elle rabotera un instrument très efficace pour la défense des locataires au moment même où des hausses de loyer frappent des milliers, voire des dizaines de milliers de locataires. Le CEO de Swisslife a annoncé en juin dernier que 21[NB]000 locataires allaient recevoir des majorations de loyer; je crois qu'il a tenu parole. Il est donc absolument essentiel que cette jurisprudence reste conjoncturelle et limitée à la période des taux bas.

C'est la raison pour laquelle je vous prie de rejeter la motion.