AB 330996

Wortprotokoll

Ce projet entre dans sa cinquième législature. Peut-être que nous arriverons à le terminer ces prochaines semaines, mais il donne lieu à un débat - et c'est souvent le cas au Parlement - entre l'investissement public, financé équitablement entre les capacités financières de toutes et tous au sein de la population, et les dépenses des ménages. Comme souvent, ce sont les ménages, les assurés, qui sont les perdants dans ce projet, surtout parce que nous n'avons toujours pas de primes selon le revenu, comme le groupe des Verts le demande depuis longtemps.

Il y a plusieurs minorités dont je dois vous parler, je le fais dans l'ordre des articles. Pour ce qui est des hôpitaux conventionnés, l'article 49a alinéa 2 prévoit que la [PAGE 2363] rémunération des hôpitaux conventionnés ne doive pas être plus élevée que 45 pour cent de la rémunération prévue dans les conventions tarifaires avec les hôpitaux. La minorité Sauter coûterait des centaines de millions par année aux assurées et assurés et réduirait considérablement les compétences de planification hospitalière des cantons. Le groupe des Verts vous invite donc à soutenir la position de majorité à cet article, et donc de se rallier à celle du Conseil des Etats.

En ce qui concerne le calcul de la contribution cantonale, la contribution au coût par les assurés, aux articles 60 alinéa 3 et 64 et suivants, un taux de 28,6 pour cent pour la contribution cantonale est préférable. En effet, l'objectif incontesté du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (Efas) est que le traitement soit davantage effectué en ambulatoire. Les personnes qui ont aujourd'hui besoin des prestations ambulatoires, telles que les soins à domicile, paient, selon les cantons de résidence, en plus de la franchise et de la quote-part, une participation du patient qui peut aller jusqu'à plus de 8000 francs par an, ou 23 francs par jour pour les coûts des prestations de soins. Des cantons ont décidé de faire une exception et ne prélèvent pas de participation supplémentaire dans ce domaine, notamment mon canton, le canton de Vaud.

Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (Efas) doit absolument - et c'est le coeur du projet - inciter les personnes à quitter les soins en hôpitaux le plus tôt possible pour rentrer chez elles, après un traitement hospitalier. Pour que cela soit possible, il faut les inciter à utiliser les services de soins à domicile et donc à ne pas devoir retourner ou rester à l'hôpital. C'est grâce aux services de soins à domicile que cela sera possible. Instaurer donc une contribution par jour fait que, pour les patients, cela coûte plus cher de rentrer chez eux que de rester à l'hôpital. Cela va donc complètement à l'encontre du projet.

Dans ce cadre, le groupe des Verts vous invite à soutenir la minorité Weichelt à cet article, subsidiairement la proposition individuelle Wettstein, aux mêmes articles, qui propose une participation intermédiaire.

Je termine avec la question de la transparence des données et le contrôle des factures. Pour vérifier comment est utilisé l'argent des contribuables et comment les cantons peuvent remplir leur mandat constitutionnel, ils doivent pouvoir accéder gratuitement, à tout moment, à l'intégralité des données de facturation. En plus, il est inimaginable qu'ils paient des factures si les conditions de prise en charge ne sont pas remplies. Les cantons doivent ainsi avoir un droit de recours contre les décisions des assureurs en matière de paiement des factures.

Le groupe des Verts salue donc la décision de la commission de revenir à la version originale du Conseil des Etats, à l'article 60 alinéa 7, et vous encourage à ne pas prendre de demi-mesure dans ce domaine et donc à soutenir la majorité, à l'article 60 alinéa 7bis et 7ter, qui se rallie à la position du Conseil des Etats. Je vous remercie de suivre la position du groupe des Verts sur ces articles.