Nicolet Jacques · Nationalrat · 2023-12-14

Wortprotokoll

Conformément à l'article 50 de la loi sur le Parlement, les Commissions des finances peuvent adresser un corapport à la commission chargée de l'examen d'un objet. Par ailleurs, la Commission des finances a décidé d'analyser les aspects budgétaires de ce projet. Je vous livre les conclusions de notre commission: sous l'angle budgétaire, la Commission des finances approuve clairement le principe d'accélération du développement du dossier électronique du patient ainsi qu'une introduction généralisée dans un délai rapide.

Le dossier électronique du patient (DEP) devrait conduire à terme à une réduction des coûts de la santé, notamment en évitant la multiplication de certains examens coûteux, bien souvent par manque de coordination et d'information. Toutefois, la commission accompagne son approbation aux financements transitoires nécessaires de quelques remarques critiques concernant la participation financière des cantons. Il faut assurer la compatibilité des différents systèmes de communautés de référence afin d'éviter les doublons et de trouver, à terme, une solution efficace. Il est indispensable, pour l'octroi du crédit demandé, que les cantons participent comme cela a été prévu aux financements transitoires dans la même mesure que la Confédération, en prenant en charge les frais d'exploitation.

S'agissant du financement transitoire de ce projet du Conseil fédéral, il est exclu pour la Commission des finances que la Confédération prenne en charge le financement au delà du délai transitoire. De plus, notre commission précise que les cantons seront tenus de prendre en charge la totalité des participations aux coûts à charge des pouvoirs publics dès l'entrée en vigueur de la révision totale. Ils devront notamment prendre en charge les dépenses liées à l'ouverture de nouveaux dossiers qui ne pourront pas être financées de manière autonome par les communautés de référence après [PAGE 2384] la période transitoire. La commission relève également que même si la Confédération et les cantons utilisent pleinement l'enveloppe financière allouée pour la période transitoire, seul un million de dossiers supplémentaires pourront être ouverts.

En conclusion et en tenant compte des remarques soulevées, la Commission des finances vous demande à l'unanimité d'entrer en matière et de soutenir le projet tel que présenté, en approuvant l'enveloppe budgétaire de 30 millions de francs pour soutenir financièrement l'ouverture d'un million de nouveaux dossiers électroniques du patient.