Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2023-12-14

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient l'entrée en matière sur cette modification de loi, dans laquelle le Conseil fédéral, avec le soutien du Conseil des Etats, propose d'instaurer la compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales.

En effet, le système actuel manque cruellement d'équité, avec des taux de cotisation variant fortement selon les branches. Dans les branches à bas salaires, employant beaucoup à temps partiel, les caisses doivent demander des cotisations plus élevées que dans les branches à salaires élevés et dont les employés ont moins d'enfants. Les cotisations aux allocations familiales sont particulièrement élevées dans les branches comme la gastronomie, l'artisanat ou encore la vente. En effet, dans ces domaines, les caisses d'allocations familiales doivent financer de fortes prestations avec un faible substrat de cotisations. La situation est différente dans les branches comme les assurances, les banques ou encore le domaine de la pharma. Ces caisses s'affilient donc à des caisses d'allocations familiales dont les cotisations sont moins élevées. Il n'y a aucune solidarité. Donc, si l'on veut renforcer les différentes branches dans les régions et les PME, la compensation intégrale des charges doit devenir obligatoire.

Selon le droit en vigueur, les cantons sont compétents pour introduire une compensation des charges entre les caisses opérant sur leur territoire. Une compensation cantonale des charges peut corriger en partie ou totalement cette différence. Onze cantons appliquent déjà un système de compensation intégrale des charges. Néanmoins, le 27 octobre 2023, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé à une majorité de 1 voix d'instaurer une compensation des charges qui soit partielle plutôt qu'intégrale. Le groupe socialiste s'y oppose, car cela revient au statu quo. De plus, nous estimons peu solide l'argument du fédéralisme: vu que les cantons ne paient rien pour les allocations familiales, financées par les entreprises [PAGE 2380] et les employés, ce n'est pas forcément aux cantons de décider de la compensation des charges.

A l'article 17 alinéa 2 lettre k, nous soutenons donc la minorité Roduit, qui demande de s'en tenir à la version de la compensation intégrale des charges, permettant de mettre sur un pied d'égalité les caisses d'allocations familiales. Ainsi, une solidarité sera constituée entre les différentes branches professionnelles.

Dans le même esprit, nous soutenons la proposition de minorité Gysi Barbara à l'article 5, qui demande que les allocations pour enfant et l'allocation de formation soient versées 13 fois en compensation du renchérissement. Le groupe socialiste estime que cette treizième allocation est nécessaire pour soutenir les familles dans la conjoncture morose que l'on traverse actuellement. Il s'agit de renforcer le pouvoir d'achat des familles, qui subissent de plein fouet les augmentations de loyer, des primes d'assurance-maladie, de l'énergie, et j'en passe.

D'ailleurs, on enregistre une forte hausse de la pauvreté infantile dans notre pays. Bien que la Suisse soit l'un des pays les plus riches d'Europe, la pauvreté infantile y a augmenté de 10 pour cent ces 10 dernières années selon l'Unicef. L'aide pour les familles avec enfants des classes de revenu inférieures est en recul, alors que ces allocations sont essentielles.

En Suisse, entre 17 et 20 pour cent des enfants vivent dans la pauvreté; c'est énorme. Notre pays présente une pauvreté infantile élevée. De plus, cette pauvreté est durable, c'est-à-dire qu'elle est subie pendant au moins trois ans par plus d'un enfant sur 10. Toujours selon l'Unicef, la Suisse se situe au milieu du classement pour la pauvreté actuelle, mais enregistre l'une des plus fortes hausses en termes de pauvreté infantile sur la période de référence. C'est dire s'il est urgent d'agir, notamment en versant cette treizième allocation familiale, proposée par la minorité Gysi Barbara à l'article 5.

A l'article 28c, enfin, nous soutenons la proposition de la minorité Prelicz-Huber, qui ne veut pas donner plus de temps aux cantons pour adapter leurs législations, estimant que deux ans sont suffisants. D'ailleurs, lors de la consultation, seul le canton d'Argovie s'est prononcé pour l'augmentation d'une année à trois ans, comme réclamé par la majorité de la commission. Aussi, dans cette consultation, nous constatons que 20 cantons sur 26 sont favorables aux règles qui ont été proposées.

Par conséquent, je vous remercie de suivre les différentes propositions de minorité et d'entrer en matière sur ce projet de modification de loi.