preparatory:AB 331231

Wortprotokoll

Tout d'abord je dois m'excuser. Effectivement, comme membre de la commission, il n'y aurait pas lieu de déposer une proposition individuelle. Mais je dois reconnaître que, malheureusement, lors des deux séances au cours desquelles cette motion a été discutée j'étais absent. J'ai pu m'informer uniquement par la lecture du procès-verbal. J'ai vu dans ce dernier que la discussion a été quelque peu compliquée, et, finalement, qu'elle a abouti à quelque chose d'assez incompréhensible.

Je rappelle que la motion que nous traitons a été déposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, et qu'elle a été largement acceptée.

Que vise cette motion? Elle vise simplement à examiner l'article 47 de la loi sur les banques. Pourquoi cette commission a-t-elle abordé ce problème? Parce que nous avons constaté, lors de situations de divulgation d'informations, que si toute la presse internationale pouvait commenter les données issues de "leaks" de banques en Suisse, en fait, la presse suisse refusait de prendre le risque de publier quoique ce soit en raison du risque d'être condamnée, non pas pour un délit, mais pour un crime lié à la diffusion d'informations. En effet, la loi prévoit qu'il faut qu'il y ait des intérêts prépondérants de rendre publique l'information; aujourd'hui, aucun média en Suisse ne souhaite prendre ce risque, puisque la barrière est mise très haut.

Suite à diverses interventions parlementaires au Conseil national, la commission a examiné deux initiatives parlementaires déposées par des membres du Conseil national; elle a estimé que, plutôt que de donner suite à ces initiatives parlementaires, il y avait lieu d'examiner la situation juridique, afin que l'article 47 puisse mieux garantir la liberté de la presse et une expression critique des situations.

Je rappelle que l'article 47 a été modifié après la fameuse crise liée à l'affaire Falciani: M. Falciani, alors employé de HSBC Genève, avait diffusé des données dans le monde entier et les avait même vendues à la France, à l'Allemagne et à d'autres pays pour pouvoir combattre les fraudeurs fiscaux.

Mais aujourd'hui, ce genre d'opération est terminée. Il s'agit plutôt de dénoncer des cas où les banques acceptent le [PAGE 1185] dépôt d'argent de réseaux mafieux ou de dictateurs. D'ailleurs, le scandale "Suisse Secrets", à l'origine de la motion de la commission du Conseil national, était justement un cas très intéressant, puisqu'on a dénoncé l'existence de 18[NB]000 comptes en Suisse auprès du Credit Suisse concernant des personnes connues comme étant des dictateurs ou appartiennent à des réseaux de haute criminalité. Tout le monde en a parlé. Tout le monde en a parlé, sauf chez nous. Dès lors, il faut aujourd'hui changer de paradigme et essayer de voir comment on peut améliorer la situation.

La réponse donnée par la commission, c'est-à-dire le postulat 23.4322 dont a précédemment parlé notre collègue Burkart précédemment, ne va pas du tout dans la direction de promouvoir la liberté de la presse. Elle demande de renforcer l'aspect pénal dans le cas de diffusion des informations. D'ailleurs, ce postulat, qui sera traité la semaine prochaine, est combattu par le Conseil fédéral. Le risque est que l'on n'ait rien obtenu à l'issue du débat parlementaire. Je vous invite, au nom justement de la valeur, importante en Suisse, de la liberté de la presse, de faire en sorte que le Conseil fédéral puisse examiner attentivement comment améliorer l'article 47, non seulement pour que la protection contre l'usage abusif ou le vol de données existe, mais aussi pour que la liberté de la presse soit garantie, parce qu'on ne peut pas rester dans une situation où l'ensemble de la presse européenne parle d'un certain nombre de faits alors que nos journalistes n'en parlent pas. Je rappelle qu'il y a eu des protestations du monde de la presse autour de cet article 47 de la loi sur les banques. Des personnes de différents médias privés ont indiqué que c'était problématique. De plus, l'envoyé spécial des Nations Unies sur la liberté de la presse a fait des remarques à la Suisse. En outre, Reporters sans frontières a indiqué que la situation ne pouvait être maintenue. La proposition du Conseil fédéral, que je soutiens par ma proposition individuelle, est donc celle d'examiner quelles sont les voies d'amélioration du dispositif légal.

Je vous invite à suivre le Conseil fédéral.