Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Merci pour la question complémentaire.

Comme je l'ai dit, le Conseil fédéral ne souhaite pas changer le cadre existant.

Pour ce qui est de l'aspect spécifique évoqué, je propose, Monsieur Tschopp, de vous faire parvenir la réponse ultérieurement. Je ne peux pas vous répondre immédiatement ici.