Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a décidé de mettre des mesures en consultation d'ici à l'été 2024 au plus tard, ce qui ne signifie pas pour autant que cela ne puisse pas se faire plus rapidement. En ce qui concerne la mise en consultation des deux initiatives parlementaires de l'ancien conseiller national Hans Egloff, elle est de l'unique ressort de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Le Conseil fédéral n'a aucun moyen d'agir à ce propos. Les délibérations de la commission sur ces initiatives parlementaires ont pris du temps, puisque ces dernières ont été déposées en 2016 pour l'une et en 2017 pour l'autre.