Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Comme il est d'usage pour les motions adoptées, la mise en oeuvre de la motion Ettlin Erich 20.4738, "Protéger le partenariat social contre [PAGE 2401] des[NB]ingérences discutables", sera soigneusement analysée par l'administration.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) soumettra l'affaire au Conseil fédéral pour décision au cours du premier trimestre 2024, dans le but d'ouvrir la procédure de consultation. Les parties intéressées auront l'occasion de se prononcer directement sur le projet pendant la période de consultation prévue.