Vara Céline · Ständerat · 2023-12-18

Wortprotokoll

La motion 23.3967 de la Commission des affaires juridiques de notre conseil fait suite au traitement de la motion 22.3355, "Interdiction pénale des interventions visant à modifier le sexe biologique des enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles (enfants intersexués)", déposée par notre collègue Matthias Michel. Dans sa motion, ce dernier rappelle que les enfants intersexués sont des enfants qui naissent avec des caractéristiques sexuelles physiques qui diffèrent des normes traditionnelles du masculin ou du féminin, qu'elles soient médicales ou socioculturelles. Il précise également qu'une variation des caractéristiques sexuelles à la naissance n'implique pas nécessairement de problèmes de santé pour les enfants et qu'en moyenne 1,7 pour cent de la population présente une variation du développement sexuel.

En Suisse, une partie des enfants concernés sont soumis à des traitements hormonaux et chirurgicaux visant à modifier leurs caractéristiques sexuelles physiques. Ces interventions visant à modifier le sexe d'un ou une enfant peuvent prendre la forme d'une intervention chirurgicale sur la vulve, le clitoris ou le pénis, de traitements hormonaux, de stérilisation ou d'interventions prénatales. Les spécialistes s'accordent à dire, comme le relève l'auteur de la motion, que ces interventions peuvent faire courir de grands risques pour la santé, notamment de lourds traumatismes psychologiques, de graves dépressions et des conséquences à long terme, telles que l'ostéoporose ou l'infertilité.

La motion 22.3355 demande que soit interdite en Suisse toute intervention touchant l'intégrité d'un enfant qui n'est pas vitale ou pas absolument nécessaire pour écarter un risque considérable pour sa santé, en d'autres termes, toute intervention qui peut être reportée sans grand danger. La Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine l'a déjà recommandé en 2012, recommandation renouvelée en 2020. Dans ses dernières recommandations, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a ainsi demandé une interdiction de tout traitement médical ou chirurgical sur des enfants intersexués qui peut être reportée en toute sécurité jusqu'à ce que l'enfant soit en mesure de donner un consentement éclairé. L'auteur de la motion rappelle que c'est la cinquième fois qu'un comité de l'ONU demande à la Suisse de prendre des mesures pour garantir la protection de ces enfants.

Le 26 janvier 2023, la Commission des affaires juridiques a procédé à plusieurs auditions, puis chargé l'administration d'élaborer un projet de texte de postulat. La motion a alors été retirée de l'ordre du jour de la session d'été 2023, afin d'être traitée lors de la session d'automne, en même temps qu'un éventuel postulat de commission. Lors de la séance de commission du 26 juin dernier, à la suite d'une motion d'ordre, l'examen de cet objet a été remis à l'ordre du jour de la séance du 15 août 2023. Notre commission a alors débattu à la lumière des propositions et explications des services concernés - notamment l'OFJ et l'OFSP -, ainsi que des auditions menées en début d'année. Il en est ressorti que la norme pénale n'était pas la bonne façon d'intervenir et qu'il convenait de trouver une autre voie allant dans le sens d'une mise à jour des directives éthiques de la branche, en l'occurrence de l'Académie suisse des sciences médicales.

En effet, actuellement, en Suisse - et je reprends alors la motivation du Conseil fédéral que les membres de la commission partagent -, lorsqu'un enfant naît avec une variation du développement sexuel, il ou elle est suivi par une équipe interdisciplinaire et hautement spécialisée qui se compose de représentants et représentantes de toutes les spécialités médicales concernées - pédiatrie, endocrinologie, gynécologie de l'enfance et de l'adolescence, urologie, chirurgie -, ainsi que du domaine de l'éthique médicale et de la psychologie, bien entendu. Cette équipe examine l'enfant de manière approfondie et aide les parents à gérer l'incertitude et à déterminer quels soins médicaux lui apporter.

Si, après ces examens, il n'est toujours pas possible de déterminer le sexe de l'enfant, selon la pratique actuelle en Suisse, on devrait renoncer à entreprendre des mesures chirurgicales et hormonales jusqu'à ce que l'enfant soit capable de discernement, afin qu'il ou elle prenne sa propre décision. Du moins, c'est ce qui est préconisé.

Néanmoins, il y a encore trop d'actes médicaux non essentiels qui sont pratiqués sur ces enfants et c'est la raison pour laquelle l'auteur de la motion pense, comme les membres de la Commission des affaires juridiques, qu'il est nécessaire de rappeler et de renforcer les directives visant à protéger les enfants intersexués. Le droit suisse veut que la décision relative à l'attribution d'un sexe soit un droit strictement personnel - je fais référence ici à l'article 19c alinéa 2 du code civil -, raison pour laquelle, dans ce contexte, un ou une enfant ne peut pas être représenté par ses parents et ces derniers ne peuvent pas valablement consentir à une intervention médicale. Sont réservés les cas dans lesquels il est nécessaire de prendre une mesure pour sauver la vie de l'enfant ou pour prévenir des atteintes sévères à sa santé physique et/ou [PAGE 1194] psychique. Le consentement des parents serait alors valable et l'intervention médicale ne constituerait pas une lésion corporelle grave au sens de l'article 122 du code pénal.

C'est d'ailleurs ce que recommande la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine, en adéquation avec le droit pénal en vigueur. Une interdiction pénale des interventions d'assignation sexuelle sur des enfants incapables de discernement, comme le demande la motion, existe déjà dans le droit en vigueur, dans le cas où le sexe de l'enfant ne peut pas être déterminé. Encore une fois, il apparaît que dans la pratique, malheureusement, il n'en est pas toujours ainsi. Toutefois, selon les membres de la Commission des affaires juridiques, le meilleur traitement dans l'intérêt de l'enfant est déterminé selon l'état des connaissances scientifiques et varie au cas par cas. Il apparaît qu'une interdiction pénale systématique de tout traitement chirurgical ou hormonal rendrait impossible une prise en charge adaptée à chaque enfant.

Au vu de ce qui précède, la motion de la Commission des affaires juridiques demande que, afin de garantir que les enfants nés avec une variation du développement sexuel bénéficient d'un traitement compétent et spécialisé, le Conseil fédéral veille explicitement et concrètement à ce que l'Académie suisse des sciences médicales élabore rapidement - et j'insiste sur ce terme - des directives d'éthique médicale concernant le diagnostic et le traitement, l'objectif de ces directives étant la mise en oeuvre de l'avis de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine sur l'attitude à adopter face aux variations du développement sexuel. Les organisations des personnes concernées devront impérativement être impliquées dans le processus.

En raison de la planification actuelle du budget et du travail, l'Académie suisse des sciences médicales ne prévoyait pas d'aborder ce sujet avant 2026 au plus tôt. L'adoption de la présente motion par le Parlement permettrait au Conseil fédéral, qui propose aussi de l'adopter, et à l'OFSP de charger l'Académie d'élaborer des directives plus rapidement et de fournir les moyens financiers pour le faire.

La motion de la commission a été approuvée à l'unanimité des membres présents et présentes, soit 12 voix. Par conséquent, la motion 22.3355 de notre collègue Matthias Michel a été rejetée également à l'unanimité des membres présents et présentes, soit 11 voix.