Nicolet Jacques · Nationalrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

La Commission des finances s'est réunie le 14 décembre dernier, en présence de Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, du conseiller fédéral Ignazio Cassis pour le Département fédéral des affaires étrangères et de représentants de l'administration, afin de prendre connaissance des divergences entre le premier examen du budget 2024 par notre conseil et le deuxième examen par le Conseil des Etats. Il reste sept divergences entre les deux chambres.

Concernant le Département fédéral des affaires étrangères, à la position 202.A231.0332, "Actions humanitaires" - page A1 du dépliant -, alors que notre conseil avait décidé, le 11 décembre dernier, de couper les 20 millions de francs annuels versés à l'agence de l'ONU pour la Palestine, le Conseil des Etats a décidé de confirmer son premier vote en maintenant le montant de 428,653 millions de francs, comme le prévoyait le Conseil fédéral.

Après une discussion assez intense, la commission, par 12 voix contre 12 et 1 abstention avec la voix prépondérante de la présidente, a décidé de se rallier à la position du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, et d'accorder le montant complet.

La minorité Zuberbühler propose de confirmer notre vote du premier débat en accordant uniquement 408 et plus 428 millions de francs aux actions humanitaires.

Concernant le Secrétariat d'Etat à l'économie, au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, à la position 704.A231.0208, "Nouvelle politique régionale" - page A2 du dépliant -, notre conseil avait décidé, le 11 décembre dernier, de supprimer pour une année les 25 millions de francs alloués au Fonds pour le développement de la nouvelle politique régionale, doté de plus de 1 milliard de francs. Le Conseil des Etats a confirmé sa décision de ne pas supprimer l'apport à ce fonds.

Notre commission, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, a décidé de maintenir la décision de notre conseil, à savoir de supprimer pour une année l'apport de 25 millions de francs au Fonds pour la nouvelle politique régionale.

La minorité Paganini vous propose de suivre le Conseil des Etats en accordant le montant de 25 millions de francs au fonds, comme le prévoyait le projet de budget du Conseil fédéral. Comme vous venez de l'entendre, M. Paganini a retiré sa minorité, qui a été reprise par Mme Badertscher.

Toujours au DEFR, concernant l'Office fédéral de l'agriculture à la position 708.A231.0232, "Aides à la production végétale", en page A2 du dépliant, notre conseil avait accepté de majorer de 4 millions de francs l'aide à la production végétale afin d'encourager plus concrètement la culture de betteraves à sucre. Le Conseil des Etats avait de son côté accordé [PAGE 2432] un soutien de 2 millions de francs, estimant que ce poste était suffisamment doté en fonction des surfaces annoncées et des possibilités de prélever des moyens non utilisés dans d'autres rubriques de l'aide à la production végétale. Notre commission a décidé de se rallier aux 2 millions de francs votés par le Conseil des Etats et vous propose d'en faire de même.

Au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, et plus précisément à l'Office fédéral de l'environnement, à la position 810.A231.0319, "Parc national", en page A2 du dépliant, notre conseil avait soutenu une augmentation de 83[NB]000 francs, alors que le Conseil des Etats a confirmé lors de ses deux examens le montant de 4,088 millions de francs initialement prévu par le Conseil fédéral. Notre commission, par 13 voix contre 12, propose de maintenir le premier vote de notre conseil avec le montant de 4,171 millions de francs. La minorité Schilliger propose d'en rester au montant proposé par le Conseil fédéral, qui a été soutenu à deux reprises par le Conseil des Etats.

S'agissant de la position 810.A236.0123, "Nature et paysage", à la page A2 du dépliant, notre conseil avait accepté d'augmenter ce poste budgétaire de 540[NB]000 francs, faisant passer le montant de 97,173 millions de francs proposé par le Conseil fédéral à 97,713 millions de francs. Le Conseil des Etats a soutenu, lors de ses deux examens du budget, le montant initial proposé par le Conseil fédéral. La Commission des finances, par 13 voix contre 12, vous demande de soutenir la position du Conseil des Etats, comme le Conseil fédéral, à 97,173 millions de francs. La minorité Wettstein vous propose de confirmer votre vote en soutenant le montant de 91,713 millions de francs.

Pour l'Office fédéral des transports (OFT), concernant la position 802.A236.0110, "Apport au fonds d'infrastructure ferroviaire", page A2 du dépliant: lors de l'examen du budget par le Conseil national, ce dernier avait accepté en fin de[NB]débat[NB]de[NB]diminuer de 18 millions de francs l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), ceci de façon exceptionnelle afin de rendre le budget 2024 conforme au frein à l'endettement.

Le Conseil des Etats, lors du premier examen du budget, a validé le montant de 5[NB]945[NB]620[NB]200 francs proposé par le Conseil fédéral. Lors du deuxième examen du budget, le Conseil des Etats a décidé de diminuer de 61 millions de francs l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire. Notre commission a été saisie d'une nouvelle demande de diminution de l'apport au FIF de 18 millions de francs supplémentaires portant cette fois à 36 millions de francs la diminution de l'apport au fonds, ceci afin de rendre le budget modifié conforme au frein à l'endettement. Une discussion nourrie a été engagée, et notre commission, divisée, a tranché. Par 9 voix, contre 9 avec la voix prépondérante de la présidente et 7 abstentions, la commission propose de ne pas procéder à une nouvelle réduction de 18 millions de francs pour le fonds d'infrastructure ferroviaire et de confirmer le vote du Conseil national, avec un apport au fonds d'infrastructure ferroviaire de 5[NB]927[NB]620[NB]200 francs. Une minorité Ritter propose de soutenir cette nouvelle réduction de 18 millions de francs, portant la réduction totale pour le FIF à 36 millions de francs.

Dans le plan financier 2025-2027, au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, à la position "Dépenses militaires", page D2 du dépliant, lors de l'examen du budget par le Conseil des Etats, celui-ci avait décidé de majorer de 1 pour cent le PIB, et donc d'augmenter les dépenses militaires de 243 millions de francs en 2025, de 539 millions de francs en 2026 et de 736 millions de francs en 2027, portant les dépenses militaires totales à 6,141 milliards de francs pour 2025, 6,677 milliards de francs pour 2026 et 7,260 milliards de francs pour 2027. Ces propositions ont été confirmées par le Conseil des Etats lors du deuxième examen du budget.

Le Conseil national avait décidé d'en rester au montant initial du budget, selon la proposition du Conseil fédéral.

Notre commission a débattu de cette divergence et la majorité de la Commission des finances, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, vous propose de maintenir la décision du Conseil national du premier examen du budget et d'en rester aux montants prévus par le Conseil fédéral.

Une minorité Guggisberg vous demande de suivre le Conseil des Etats et de majorer les dépenses militaires du plan financier 2025-2027 de 1 pour cent du PIB.

[VS]