Brunner Christiane · Ständerat · 2003-03-19

Wortprotokoll

Je n'ai pas déposé de motion pour ne pas reprendre immédiatement ce débat sur l'affectation des revenus de l'or excédentaire de la Banque nationale, mais je me vois dans l'obligation de contrer la motion Merz.

Tout d'abord, la décision du Conseil fédéral, qui anticipe la mise en oeuvre du postulat 03.3000 - point suivant à l'ordre du jour -, de consacrer pour la période intermédiaire, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise, un tiers à la Confédération et deux tiers aux cantons et de faire cette répartition, est déjà fortement contestable.

Ensuite, il y a deux motions encore pendantes au Conseil national, l'une du groupe socialiste, l'autre du groupe de l'Union démocratique du centre, qui demandent justement que pendant cette période intermédiaire, on distingue les bénéfices ordinaires de la Banque nationale et les bénéfices résultant de l'or excédentaire. Elles demandent aussi de ne pas procéder à une distribution anticipée de ces bénéfices et de les comptabiliser à part, avec les réserves d'or excédentaire.

La convention complémentaire que le Conseil fédéral entend conclure avec la Banque nationale pour procéder à cette répartition avant toute décision définitive, diminue finalement la somme dont on va discuter à l'avenir pour lui donner une affectation définitive, sans que le Parlement ait rien à dire pendant cette période intermédiaire.

Et enfin, il faut quand même bien imaginer que si maintenant, le Conseil fédéral et la Banque nationale procèdent à la distribution des bénéfices courants à raison d'un tiers pour la Confédération et de deux tiers pour les cantons, cela crée un précédent qui va finalement fixer l'affectation. Démocratiquement, ni notre Parlement, ni le peuple d'ailleurs n'auront rien à dire sur l'affectation définitive si, pendant l'intervalle, jusqu'à ce qu'on arrive au bout de nos décisions, l'affectation est déjà de deux tiers pour les cantons. On sait très bien qu'à ce moment-là, les cantons ne voudront pas revenir en arrière - pas plus, d'ailleurs, que la Confédération, puisque cela viendra dans ses comptes généraux.

Il n'y a qu'un seul point sur lequel, je crois, d'ailleurs tous les orateurs et le Conseil fédéral sont d'accord, c'est celui de maintenir le produit de la vente de l'or à sa valeur réelle. On l'a promis du reste pendant toute la campagne de votation; c'était la position du Conseil fédéral, c'est aussi la mienne et ça, je crois qu'il faut le conserver.

Mais alors, M. Merz n'a quand même pas pu s'empêcher de parler de l'affectation définitive, en disant: "C'est absurde de l'affecter, par exemple, à l'AVS, c'est absurde de le dépenser sous une autre forme", et la seule manière, c'est de le faire comme il le propose, de telle manière qu'on réduise les dettes. Pour ma part, je suis d'avis que cela, ça fait partie de la décision vraiment définitive, d'un débat démocratique que nous devrons mener à un moment ou à un autre, pour savoir si, sur la base des résultats de la votation du 22 septembre 2002, on se sent plutôt inspirés de donner un tiers à l'AVS ou si on a besoin de cet argent - on le verra d'ici là, avec toute la discussion que l'on aura encore par rapport au programme d'économies et à ses répercussions dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation - pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres en matière de formation, de recherche et d'innovation. Et on risque peut-être bien de devoir recourir aussi à cette forme de financement-là pour atteindre ces objectifs.

Je crois qu'il est beaucoup trop tôt pour dire: "Maintenant, affectons les choses de cette manière, dépensons l'argent de cette manière." Il est déjà trop tôt, d'ailleurs, de le faire, comme le suggère le Conseil fédéral, pour la période intermédiaire, de fixer déjà les choses entre Confédération et cantons et de diminuer finalement ainsi la somme qui est à disposition et qui sera à disposition une fois que l'on aura véritablement discuté de l'affectation.

Je crois qu'aujourd'hui, à 12 h 45, on ne peut plus avoir un grand débat sur la question - le président me coupera la tête si je parle plus longtemps! -, mais on ne peut pas non plus simplement transmettre la motion Merz telle qu'elle nous est proposée, parce que ça, ça vaudrait véritablement le grand débat que nous n'avons pas le temps de faire aujourd'hui.

Je vous invite par conséquent à rejeter la motion Merz.