Amherd Viola · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel la livraison de données par les assureurs-maladie doit être garantie pour permettre à l'OFSP d'accomplir ses tâches. Cela étant, cette motion a été déposée le 17 juin 2021, alors que le 19 mars 2021 les Chambres fédérales avaient adopté la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins, qui précise à quelles fins et sous quelle forme - agrégée ou par personne assurée - les assureurs doivent transmettre les données à l'OFSP. Cette loi fédérale, ainsi que les modifications correspondantes de l'ordonnance sur l'assurance-maladie et l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. L'exigence selon laquelle la transmission des données doit être faite gratuitement a été reprise et fixée dans l'article 21 LAMal et l'article 35 alinéa 2 LSAMal. Dans ce domaine, la loi en vigueur satisfait déjà à la motion. La loi prévoit que les données sont transmises, par défaut, de manière agrégée, et de façon individuelle, si les tâches le requièrent. Mais la récolte de données individuelles anonymisées par l'OFSP a été restreinte aux trois domaines cités dans l'alinéa 2 de l'article 21 LAMal, à savoir: premièrement, la surveillance de l'évolution des coûts; deuxièmement, l'analyse des effets de la loi; troisièmement, l'évaluation de la compensation des risques.

La conséquence de cette restriction est que, dans certains domaines, la récolte directe par l'OFSP de données individuelles anonymisées ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins en matière d'analyse.

Par exemple, l'OFSP manque de données sur les positions tarifaires Tarmed, les analyses en laboratoire ou les médicaments. Sans ces données détaillées, l'OFSP ne peut pas se prononcer sur les raisons sous-tendant le développement des coûts de la santé, ni répondre à l'ensemble des tâches qui lui sont assignées. Ainsi, les données livrées par Sasis SA restent un complément important, dont l'OFSP est tributaire. Par ailleurs, l'OFSP ne rémunère pas l'information en elle-même, mais les travaux de plausibilisation, de validation et de mise en forme, afin que les données puissent être directement exploitables. [PAGE 1201]

Avec la loi sur la transmission des données dans l'assurance obligatoire des soins, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le cadre légal vient d'être clarifié par le Parlement.

Par conséquent, je vous invite à suivre votre commission et à rejeter la motion.