Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Le 16 novembre 2023, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative du canton de Saint-Gall 22.319, "Développement mesuré dans les zones de hameaux", qui avait été déposée le 7 octobre 2022. Par cette initiative, il est demandé une modification de l'article 18 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) afin que soient autorisées les nouvelles constructions dans les zones de hameaux, entre autres pour combler les vides laissés par des parcelles non construites.

L'article 18 alinéa 1 LAT laisse donc la possibilité aux cantons de prévoir d'autres zones d'affectation en sus des zones à bâtir, des zones agricoles et des zones à protéger. L'article 33 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire autorise la délimitation de zones spéciales, telles que les zones de hameaux ou encore les zones de maintien de l'habitat rural, si le plan directeur cantonal le prévoit. Le canton de Saint-Gall a fait usage de cette compétence en prévoyant la notion de zones de hameaux dans sa loi sur l'aménagement du territoire et les constructions et en délimitant plusieurs de ces zones dans son plan directeur.

Si le droit fédéral n'interdit pas explicitement les constructions dans les zones de hameaux, il ne définit pas non plus précisément les modalités selon lesquelles elles peuvent être autorisées. Or, selon la jurisprudence du tribunal administratif du canton de Saint-Gall, les zones de hameaux sont généralement considérées comme des zones non constructibles. Le gouvernement saint-gallois a exprimé dans un message concernant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions que les zones de hameaux ne sont pas des zones à bâtir dynamiques destinées à la croissance, mais servent globalement au maintien de la viabilité des structures d'habitations traditionnelles sises hors de la zone à bâtir.

Toutefois, il en déduit aussi que tout développement n'est pas interdit dans une telle zone, tout comme certaines constructions sont autorisées en zone agricole. L'initiative du canton de Saint-Gall estime qu'il y a lieu d'autoriser un développement mesuré dans les zones de hameaux, notamment afin de combler des vides qui sont laissés par des parcelles non construites. Par conséquent, il considère qu'il faut prendre des mesures au niveau du droit fédéral pour préciser la marge de manoeuvre en matière de construction et de développement dans ces zones, de manière à assurer la sécurité du droit.

La CEATE a abordé de façon détaillée les zones de hameaux lors de la deuxième étape de la récente révision de la LAT. Il a été notamment question des émissions d'odeurs et de bruits issus de l'agriculture, qui peuvent entraîner des conflits d'intérêts dans les régions limitrophes en dehors des zones à bâtir et, notamment, pour l'usage d'habitation. La commission a retenu le principe selon lequel l'agriculture et les besoins de cette dernière étaient prioritaires dans les zones agricoles. En particulier, l'usage d'habitation hors zone à bâtir ne doit pas menacer le maintien des exploitations. La commission a manifesté certaines réserves par rapport au timing de cette initiative cantonale, dont le traitement survient peu après la mise sous toit de la LAT 2. Cette révision partielle, rappelons-le, a été le fruit de longs travaux qui ont débouché sur un compromis susceptible de rallier les majorités et ont permis le retrait de l'initiative paysage. Dans ce contexte, donner suite à l'initiative cantonale pourrait constituer un signal négatif, alors que, justement, l'initiative paysage vient d'être retirée.

La commission reconnaît toutefois que la réglementation sur le point abordé - à savoir la densification dans les zones de hameaux - est insatisfaisante et mérite d'être clarifiée. Elle pourrait l'être dans l'ordonnance sur l'aménagement du territoire où la zone d'affectation est définie précisément. Il serait donc possible d'y procéder aux précisions nécessaires. Il serait aussi envisageable de soumettre une motion de commission pour résoudre ce problème. Dès lors, la CEATE a jugé par 3 voix contre 3 avec voix prépondérante de la présidence qu'il ne fallait pas donner suite à cette initiative cantonale, tout en maintenant la possibilité d'intervenir ultérieurement, comme je l'ai dit, via une motion de commission.

C'est pourquoi je vous invite à suivre votre commission.