preparatory:AB 331599

Wortprotokoll

Permettez-moi de commencer par dire ce que cette motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats n'est pas. D'une part, contrairement à nombre d'interventions dont nous avons débattu depuis le début de la guerre en Ukraine, ce n'est pas une forme déguisée, de plus, de "lex Ukraine". En effet, elle ne prévoit aucun effet rétroactif aux dispositions proposées. De surcroît, ces dispositions ont vocation à s'appliquer, à l'avenir, à tout Etat susceptible d'être concerné. D'autre part, elle ne traite pas spécifiquement de la réexportation, mais, de manière plus générale, d'exportation de matériel de guerre. J'en veux pour preuve que, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a refusé de lier les deux problématiques.

L'objectif de cette motion est, en somme, de refaire ce que le Parlement, en octobre 2021, avait cru bon de défaire. Cela reviendrait à restaurer une flexibilité auparavant fondée sur une ordonnance et que le Parlement, sous la pression de l'initiative correctrice - retirée depuis lors -, avait refusé de consacrer dans la loi. Cette flexibilité devrait permettre d'adapter rapidement notre politique d'exportation de matériel de guerre à l'évolution du contexte de la politique extérieure et de la politique de sécurité.

L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité. Dans le même sens, la majorité de la commission reconnaît également la nécessité, pour la Suisse, d'apparaître comme un partenaire fiable à l'échelle internationale; élément qui a son importance lorsqu'il s'agit de discuter d'affaires compensatoires.

La minorité de la commission juge antidémocratique de revenir deux ans après sur ce qu'elle considère comme un élément clé qui a conduit au retrait de l'initiative populaire. Elle voit dans cette motion une sorte de démarche opportuniste visant à profiter de la guerre en Ukraine pour promulguer ce que certains ont appelé une "lex industrie d'armement".

Au nom de la majorité de la commission, je rappelle pourtant que la flexibilité que nous voulons restaurer, avec le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, serait limitée par un cadre clair, qui ressort du texte proposé. Une éventuelle dérogation ne pourrait être décidée qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Elle ne pourrait être prise - le Conseil fédéral l'a précisé explicitement - que si l'intérêt supérieur de la Suisse à autoriser une affaire avec l'étranger, qui ne serait autrement pas autorisée, devait l'emporter de manière évidente sur notre intérêt à refuser l'autorisation. Un contrôle parlementaire adapté est garanti si la dérogation intervient par voie de décision; si elle est prise par ordonnance, sa validité est limitée. L'article 22 de la loi fédérale sur le matériel de guerre conserve sa pleine validité et impose donc deux autres limites: les obligations internationales de la Suisse et les principes de notre politique étrangère.

Par cette dernière restriction, il faut comprendre que le texte proposé devrait respecter les obligations découlant de notre neutralité. Voilà pourquoi, par 17 voix contre 7, notre commission a refusé d'y ajouter une précision dans ce sens, qu'elle a jugée superflue.

C'est finalement par 14 voix contre 9 et 1 abstention que notre commission vous propose d'adopter, dans son texte originel, cette motion, soutenue par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats qui l'a déjà acceptée par 27 voix contre 11 et 3 abstentions.