Fivaz Fabien · Nationalrat · 2023-12-19

Wortprotokoll

Les activités des criminels et de leurs organisations dépassent largement les frontières, qu'elles soient cantonales ou nationales, contrairement aux organisations de police qui sont, en Suisse, organisées au niveau cantonal et qui ne disposent malheureusement pas toujours des informations nécessaires pour effectuer leur travail au-delà des frontières.

En 2018, notre ancienne collègue Corina Eichenberger-Walther a déposé au Conseil national la motion 18.3592, "Echange de données de police au niveau national", demandant de créer une plateforme reliant entre elles les bases de données des polices cantonales. Elle doit[NB]permettre[NB]de[NB]soutenir[NB]le[NB]travail[NB]des forces de police en permettant de consulter directement, partout en Suisse, les données relatives aux personnes et à leurs antécédents judiciaires.

Jusqu'à aujourd'hui, les forces de police n'ont accès qu'aux données de leur propre canton. Pour les demandes aux autres cantons, les démarches sont longues, fastidieuses et compliquées. La plateforme demandée par la motion a été formellement initiée par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) en 2021. Elle s'appelle Polap et est progressivement mise en oeuvre entre 2022 et 2025. A terme, le système devrait permettre d'obtenir les données de l'ensemble des cantons, de la Confédération et des[NB]systèmes[NB]européens.[NB]Les[NB]Commissions de politique de sécurité ont été régulièrement informées de l'avancement des travaux.

Il reste toutefois un problème de législation. En se fondant sur l'article 123 de la Constitution fédérale, la Confédération peut réglementer l'échange de données de police judiciaire dans le cadre des procédures pénales. Elle ne peut toutefois pas le faire dans le cadre des tâches de maintien de l'ordre public et, plus largement, de la sécurité. La police criminelle est donc la police de sécurité. Un point important de la motion Eichenberger-Walther ne peut donc aujourd'hui pas être mis en oeuvre, en tout cas pas dans sa totalité.

La motion de votre Commission de politique de sécurité vous demande de changer cela en modifiant la Constitution fédérale. Elle permettra également de régler l'échange pour les cantons qui n'ont aujourd'hui pas de base légale. Ceci ne créera toutefois pas un nouveau système, il faut le dire ici, mais permettra de développer complètement le système Polap.

La question s'est posée en commission de savoir si changer la Constitution fédérale était la meilleure option en matière de ressources et de temps. D'autres possibilités ont été explorées et continueront de l'être dans le futur. Notre commission soeur du Conseil des Etats a décidé d'auditionner les cantons lors d'une prochaine séance. Un concordat intercantonal est en cours d'élaboration au sein de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Il pourrait ou devrait être disponible en 2024, mais il doit ensuite être ratifié par l'ensemble des cantons. Cette option ne résout pas le problème des cantons qui n'y adhéreraient pas ou n'adapteraient pas leur base légale. Dans ce contexte, une modification de la Constitution fédérale permettrait de régler définitivement ce problème, tout en respectant le fédéralisme.

C'est la proposition que vous fait votre Commission de la politique de sécurité. Elle a accepté cette proposition, par 23 voix contre 1 et 1 abstention, et vous propose de faire de même. [PAGE 2469]