Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2023-12-19

Wortprotokoll

De l'avis de la commission, cette proposition doit être rejetée pour trois raisons: la commission relève que les autorités de poursuite pénale disposent des moyens utiles et procéduraux nécessaires pour permettre de traiter rapidement les dénonciations procédurières et infondées, voire pour ne pas les traiter du tout. En effet, l'article 310 alinéa 1 lettre a du code de procédure pénale prévoit que "le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis." C'est la raison pour laquelle la crainte évoquée par notre collègue Nicolas Walder - à savoir que des dénonciations paralysent les parlements, qu'elles empêchent les élus d'agir, et que ce privilège protège ces parlementaires - doit être reléguée au second plan. Mais c'est surtout le deuxième argument, c'est-à-dire la création d'une inégalité de traitement, qui a convaincu la commission. En effet, dans de nombreuses communes de ce pays, il y a des parlementaires communaux, mais il y a aussi de nombreuses communes qui ne connaissent pas le système du parlement communal, et où c'est une assemblée communale composée de citoyennes et de citoyens qui exerce le pouvoir législatif. La question se pose donc de savoir pourquoi un parlementaire communal devrait, dans certaines communes, se prévaloir de l'immunité pour un vote ou pour des propos au parlement communal, alors qu'une électrice non élue ou un électeur non élu, qui fait exactement la même démarche lors d'une assemblée communale, ne bénéficierait pas de cette immunité. Cet exemple montre, en fait, qu'en voulant éliminer une prétendue inégalité entre échelons fédéraux, cantonaux et communaux, on crée une autre inégalité, et que ce n'est pas l'extension de l'immunité qui est la plus juste, mais l'application du droit pénal de la même manière pour tous, sans privilège.

A cet égard, la commission s'est plutôt posé la question d'une suppression de l'immunité que d'un élargissement de cette dernière. On peut en effet se demander si cette immunité est justifiée. Un élu protégé par l'immunité ne serait pas condamné, alors qu'un non-élu, lui, pourrait être condamné. L'immunité à l'échelle fédérale et cantonale devrait être remise en question plutôt qu'être étendue à l'échelle communale. Il s'agirait d'éliminer un privilège plutôt que de l'étendre, de l'avis de la commission.

Pour prolonger encore cette réflexion, la commission a relevé que l'immunité a été introduite à l'échelle fédérale en raison de tensions qui existaient entre libéraux-radicaux et conservateurs à l'époque et pour ne pas museler le débat politique dans un climat de tensions, parfois de violence, ce qui n'est plus du tout le cas aujourd'hui. Le contexte est différent. La proposition pourrait même avoir un effet pervers à l'échelle communale, où les débats peuvent être très durs en raison d'affaires particulières. Il existe un risque que le ton augmente, dans les parlements communaux, en méchanceté, en rudesse, parce que l'immunité est garantie par la loi. Cet effet n'est bien évidemment pas souhaitable.

Enfin, la commission fait remarquer que les communes devraient mettre en place un mécanisme leur permettant de décider de la levée de l'immunité. Elle doute donc que cette mesure permette de réduire les coûts des procédures et d'alléger la charge de travail.

Par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.