Bühler Manfred · Nationalrat · 2023-12-19

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques s'est penchée sur cette initiative parlementaire lors de sa séance du 31 août dernier. Pour mémoire, cette initiative parlementaire nous demande de procéder à l'institution d'une autorité de surveillance des marchés relatifs aux matières premières, qui devrait faire respecter un certain nombre de points qui sont détaillés dans le texte. Il s'agit d'édicter des directives pour plus de transparence, de lutter contre la corruption, de faire interdire le commerce de matières premières illégales, d'imposer des devoirs de diligence ou encore de déceler des risques en amont.

Cette initiative parlementaire a fait l'objet d'intenses discussions. La majorité de la commission - je peux déjà vous le dire et vous l'avez vu dans le rapport - vous propose de ne pas y donner suite.

Les raisons qui nous poussent à le faire tiennent au fait que, d'une part, prétendre que ce secteur n'est pas régulé est factuellement faux, puisqu'il existe différentes "guidelines" qui réglementent l'activité du secteur des matières premières, notamment un document du 14 décembre 2017, "Supervision des activités de négoce de matières premières sous l'angle du blanchiment", en réponse au postulat 17.4204 de la conseillère aux Etats Seydoux-Christe.

Vous savez tous que l'initiative populaire sur les multinationales responsables a été rejetée en votation populaire, mais qu'un contre-projet indirect est entré en vigueur depuis 2022. Il y a là des obligations pour les entreprises actives dans ce secteur à rendre compte et à faire des déclarations régulières; cela est déjà applicable aujourd'hui.

D'autre part, la commission a considéré que le fait de vouloir avancer en quelque sorte plus vite que la musique internationale pourrait poser davantage de problèmes que d'en résoudre. Par nature, le commerce des matières premières est un commerce mondialisé, qui est extrêmement complexe, qui implique des réglementations internationales qui sont extrêmement emberlificotées, si l'on peut utiliser ce terme. De ce point de vue, il convient de ne pas avancer trop vite pour créer des entraves dans ce commerce et dans ce secteur d'activité florissant. Fort heureusement pour la Suisse, il y a un tempo international à suivre; si des développements ont lieu, ils ont lieu, ils auront lieu et nous pourrons les suivre le moment venu. Aujourd'hui, il serait prématuré de vouloir réglementer ce secteur.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.