Vara Céline · Ständerat · 2023-12-20

Wortprotokoll

En mars 2018 a été déposé le postulat Marchand-Balet 18.3248, "Obsolescence programmée. Protéger les consommateurs helvétiques", visant à ce que le Conseil fédéral présente un rapport sur la situation légale qui encadre l'obsolescence programmée en Suisse et dresse un comparatif à l'échelle nationale. Ledit rapport arrive à la conclusion que les règles du droit suisse de la garantie de la chose vendue datent de 1910. Elles ne correspondent donc plus à la réalité actuelle et sont dépassées, d'où la nécessité de les réviser.

En date du 13 octobre 2023, la Commission des affaires juridiques a débattu de la motion Streiff 19.4594, "Economie circulaire. Etendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci", déposée le 20 décembre 2019. L'objet a été accepté par le Conseil national le 30 septembre 2021 et avait précédemment été mis à l'ordre du jour de la commission lors de sa séance du 30 juin 2022, mais il a été aussitôt suspendu, dans l'attente du rapport du Conseil fédéral sur le postulat susmentionné.

La motion vise à ce que le Conseil fédéral prenne modèle sur les pays les plus avancés de l'Union européenne et propose une modification des dispositions du code des obligations relatives à la garantie contractuelle en raison des défauts de la chose, qui porte à cinq ans le délai de garantie applicable au produit. Le Conseil fédéral est opposé à cette motion et estime que la prolongation du délai de garantie pourrait entraîner une réduction de l'assortiment et une augmentation des prix.

Les membres de la Commission des affaires juridiques ont estimé que l'évolution de la situation, depuis 1910, sur le plan de l'approvisionnement ou - devrais-je plutôt dire - de l'amoncellement d'objets divers et variés de qualité discutable, parfois même très discutable, nécessitait une adaptation du droit pour protéger les consommateurs et consommatrices de l'obsolescence programmée qui est, je le rappelle, interdite chez nos voisins français depuis 2015 déjà.

Toutefois, il est apparu que le délai de cinq ans posait un problème, puisqu'il limite drastiquement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral. C'est pourquoi, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, il a été convenu de déposer la motion de commission 23.4316, "Modernisation du droit de la garantie". La motion 19.4594 modifiée a été rejetée, par 6 voix contre 2 et 2 abstentions.