preparatory:AB 332051

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, comme cela a été dit, estime que cet enjeu écologique est primordial et qu'il est justifié. Mais:

Die Motion ist nach Ansicht des Bundesrates aus drei Gründen nicht zielführend: Sie wählt erstens den falschen Weg, nämlich eine Sonderregelung im Privatrecht statt eine öffentlich-rechtliche Regelung. Sie ist zweitens inhaltlich nicht sachgerecht, weil sie gegen die Haupthindernisse für energetische Sanierungen wirkungslos ist. Und sie ist drittens problematisch, weil sie die bewährte Regelung der Beschlussfassung im Stockwerkeigentumsrecht durcheinanderbringt.

Je souhaite préciser trois points.

Premièrement, la protection de l'environnement doit être mise en oeuvre, comme l'a dit le rapporteur, par la Confédération et les cantons, en priorité à l'aide de règles de droit public contraignantes, et de règles mûrement réfléchies. Adopter des normes spéciales de droit privé n'est pas la méthode pertinente. Par définition, ces normes s'appliquent en principe uniquement à une minorité de la population. Pour information, si on fait une petite typologie: on a 57,7 pour cent de locataires et de sous-locataires, uniquement 12 pour cent de copropriétaires par étage, 24,3 pour cent de propriétaires individuels, 3,2 pour cent autre et 2,8 pour cent de coopératives. On voit donc que cette proposition concerne potentiellement seulement 12 pour cent de personnes. Or l'assainissement énergétique, la pose de panneaux photovoltaïques et l'installation de bornes de recharge concernent en fait tous les propriétaires fonciers. La solution proposée ne change donc rien pour les propriétaires de maisons individuelles. Or la Suisse compte davantage de maisons individuelles que d'immeubles en propriété par étages. Les nombreux logements locatifs ne sont pas pris en compte dans la motion. Il en résulterait en effet une inégalité de traitement difficilement justifiable entre les copropriétaires d'étage et les propriétaires individuels.

Deuxièmement, la motion est inadéquate sur le fond. Une étude de l'Office fédéral de l'énergie a montré, en 2022, que les principaux obstacles à l'assainissement énergétique sont le manque de solutions de financement, le manque de mesures d'incitations financières ou encore le manque d'information.

Troisièmement, une telle modification des règles éprouvées pour le quorum serait problématique. Les dispositions en vigueur sont nuancées, elles sont équitables, elles prennent en considération la portée des différents travaux. Autrement dit, le quorum n'est pas le même s'il s'agit de travaux nécessaires, de travaux utiles ou de travaux de luxe. Ce principe permet donc de concilier les intérêts contradictoires des différents copropriétaires. Le droit en vigueur permet donc déjà d'éviter qu'une minorité voire un seul copropriétaire bloque des travaux nécessaires tout en évitant qu'une minorité se voie par contre obligée de cofinancer des rénovations [PAGE 1249] luxueuses. L'auteur de la motion souhaite faire abstraction de ces distinctions et changer les exigences relatives au quorum pour tous les types d'assainissement énergétique. Dans les cas extrêmes, on pourrait imaginer qu'un bien ne serait plus finançable pour les copropriétaires les moins aisés. Au bout du compte, la motion pourrait aller à l'encontre de l'objectif du droit de la propriété par étage qui est de rendre la propriété accessible à la plus grande partie de la population.

Je précise encore que les travaux sur la motion Caroni 19.3410 sont déjà en cours et que la consultation est prévue d'ici à l'été 2024. Certaines réglementations pourront donc indirectement et ponctuellement faciliter quelque peu les rénovations énergétiques. Mais, je tiens aussi à le dire précisément, ce sujet n'est pas l'élément sensible du projet de modification de la loi.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion Storni.