Nicolet Jacques · Nationalrat · 2023-12-20

Wortprotokoll

La Commission des finances s'est réunie le 19 décembre dernier, en présence de Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et de l'administration, afin de prendre connaissance des divergences qui subsistaient après le deuxième examen par notre conseil et le troisième examen par le Conseil des Etats. Il en ressort qu'il reste cinq divergences.

Concernant le Département fédéral des affaires étrangères, 202, "Actions humanitaires", alors que notre conseil avait décidé, les 11 et 18 décembre, de couper les 20 millions de francs annuels versés à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le Conseil des Etats avait décidé par deux fois de soutenir le montant de 428,653 millions de francs, tel que le prévoyait le Conseil fédéral. Dans son 3e examen, le Conseil des Etats a fait un pas dans notre direction, en diminuant de 10 millions, soit de moitié, le montant annuel versé à l'UNRWA. La majorité de la commission, par 14 voix contre 11 et aucune abstention, a décidé de confirmer la position du Conseil national, soit de couper les 20 millions destinés à l'agence de l'UNRWA. La minorité Wettstein propose de soutenir la nouvelle position du Conseil des Etats consistant à couper la moitié de l'apport versé à l'UNRWA.

A l'"Annexe 2 (art. 2) Conditions-cadres de l'utilisation des crédits", la commission, par 14 voix contre 11 et aucune abstention, vous demande de maintenir la position de notre conseil visant à acter que la coupe de 20 millions de francs soit opérée dans le domaine des contributions à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). La minorité Wettstein propose de se rallier à la position du Conseil des Etats visant à demander un rapport régulier du Conseil fédéral aux Commissions de politique extérieure de l'Assemblée fédérale.

Concernant le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, Secrétariat à l'économie, 704, "Nouvelle politique régionale", notre conseil avait décidé, les 11 et 18 décembre derniers, de supprimer pour une année les 25 millions de francs alloués au Fonds pour le développement de la nouvelle politique régionale, qui est doté de plus de 1 milliard. Le Conseil des Etats a décidé de diminuer de 50 pour cent, soit de 12,5 millions, l'apport au fonds. Notre commission, par 13 voix contre 12 et aucune abstention, a décidé de maintenir la position du Conseil national, à savoir de supprimer pour une année l'apport de 25 millions au Fonds pour le développement de la nouvelle politique régionale. La minorité Kaufmann - vous l'avez entendue - vous demande de suivre le Conseil des Etats, en accordant le montant réduit de moitié, à savoir de 12,5 millions, au fonds.

Dans le plan financier 2025-2027, concernant le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour la position relative aux dépenses militaires, le Conseil des Etats avait décidé d'augmenter d'ici 2030, au lieu de 2035, les dépenses militaires à 1 pour cent du PIB, soit d'augmenter les dépenses militaires de 243 millions de francs en 2025, de 539 millions en 2026 et de 736 millions supplémentaires en 2027, portant les dépenses militaires totales à 6,141 milliards pour 2025, à 6,677 milliards pour 2026 et à 7,260 milliards pour 2027. Cette proposition a été confirmée par le Conseil des Etats aux deuxième et troisième examens du budget. Notre conseil a décidé par deux fois d'en rester au montant initial proposé par le Conseil fédéral.

La Commission des finances, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, vous propose de maintenir notre décision des deux précédents examens du budget, et donc d'en rester aux montants prévus par le Conseil fédéral, respectant le principe d'augmenter les dépenses militaires à 1 pour cent du PIB d'ici 2035. La minorité Guggisberg vous propose de suivre le Conseil des Etats et de majorer les dépenses militaires du plan financier 2025-2027 à 1 pour cent du PIB à l'échéance 2030.

J'en viens à l'Office fédéral des transports, à la position 802.A236.0110, "Apport au fonds d'infrastructure ferroviaire". En préambule, je précise que l'ensemble des propositions de réduction du budget de l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) visaient à établir un budget respectant le frein à l'endettement. Lors du premier examen du budget, le 11 décembre, notre conseil a accepté en fin de débat de diminuer de 18 millions de francs l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire, rendant le budget 2024 conforme au frein à l'endettement. Lors du deuxième examen du budget, notre conseil a décidé de réduire de 18 millions supplémentaires l'apport au fonds FIF, soit une somme totale de 5[NB]909[NB]620[NB]200 francs. Le Conseil des Etats, lors du premier examen du budget, a validé le montant initial tel que proposé par le Conseil fédéral. Lors du deuxième examen, le Conseil des Etats a décidé de diminuer de 61 millions l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire, puis en troisième examen, le Conseil des Etats a soutenu une nouvelle proposition de réduction de l'apport au fonds, mais cette fois de 38 millions. L'apport au fonds se montait donc à 5[NB]907[NB]620[NB]200 francs.

Lors de notre séance d'hier, la Commission des finances a souhaité formuler une proposition permettant de restreindre au maximum l'impact du frein à l'endettement sur le fonds d'infrastructure ferroviaire. La commission propose sans opposition une réduction totale de l'apport au fonds de 16 millions de francs, soit un apport global de 5[NB]929[NB]620[NB]200 francs. Dans le cas où le Parlement ne soutiendrait pas les propositions majoritaires de notre commission et rendrait donc le budget non conforme au frein à l'endettement, des propositions de réexamen des propositions faites lors du traitement du budget dans le domaine des coupes au FIF pourraient être soumises.