preparatory:AB 332112

Wortprotokoll

Un premier constat de contextualisation, si j'ose le dire ainsi: dans la grande majorité des cas, on fait malheureusement partie de la mafia à vie. Rares sont celles et ceux qui parviennent à quitter la mafia. De manière cynique, je pourrais dire que rares sont celles et ceux qui l'ont quittée et qui y survivent. Qu'est-ce que cela signifie pour notre pays?

En vertu de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, Fedpol peut déjà - et il le fait - prononcer des interdictions d'entrée; il prononce également des expulsions pour sauvegarder la sécurité intérieure et/ou extérieure de la Suisse. Comme cela a été dit, et je serai brève, aujourd'hui déjà, Fedpol interdit régulièrement l'entrée sur le territoire aux personnes condamnées en Italie ou en Suisse en raison de leur appartenance ou de leur soutien à la mafia. Les statistiques attestent cette pratique.

Il est essentiel de préciser que de telles mesures ne peuvent par contre pas être imposées systématiquement dans le sens d'un automatisme. Dans un Etat de droit, chaque situation doit être examinée individuellement, et une interdiction d'entrée ou une expulsion sont des atteintes aux droits fondamentaux. C'est d'ailleurs le défi à relever lors de la mise en oeuvre de l'initiative populaire fédérale "pour le renvoi des étrangers criminels".

Par contre, comme cela a été relevé par M. le conseiller aux Etats Zopfi, si on entend par "systématiquement" le fait que des interdictions d'entrée soient systématiquement examinées et, si possible, prononcées à l'encontre de mafieux ou de personnes soutenant la mafia, je peux d'ores et déjà vous assurer que c'est le cas. Fedpol le fait aujourd'hui. Même si un mafioso est acquitté en Italie, Fedpol peut agir et agit. Parfois, une personne est acquittée en Italie parce qu'un élément constitutif de l'infraction pénale n'est pas donné, mais il peut ressortir des dossiers de la police ou de la justice italienne que la personne fait partie de la mafia ou la soutient, et cela peut suffire pour que Fedpol puisse démontrer une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure et prononcer justement une interdiction d'entrée.

L'avantage des mesures d'éloignement administratives est qu'elles peuvent être prononcées même en l'absence d'une condamnation pénale. La personne concernée par une mesure de Fedpol peut, en tout état de cause, faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

En conclusion, les interdictions d'entrée ou les expulsions systématiques, dans le sens où ce terme peut être juridiquement admis, sont déjà une réalité aujourd'hui. Par conséquent, le Conseil fédéral propose, à l'instar de votre commission, le rejet de la motion.