Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-20

Wortprotokoll

J'aimerais simplement souligner que cette modification va dans le sens que le Conseil fédéral a proposé dans son premier rapport y relatif de mai 2000. J'aimerais souligner qu'elle inclut cette fois tous les droits de propriété intellectuelle et ne se limite pas aux brevets. Elle inclut toutes les restrictions à l'importation, s'appuyant sur les droits de la propriété intellectuelle, et ne se limite pas aux aspects juridiques et économiques. Mais comme déjà exposé dans le rapport que j'ai mentionné, le Conseil fédéral peut vous inviter à soutenir cette version, car elle permet d'empêcher une utilisation abusive des brevets.