Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral à l'article 4 alinéa 2 devrait, à l'avenir, faciliter pour les autorités de la concurrence l'établissement de la preuve qu'il y a abus de position dominante dans le cas où une entreprise bénéficie d'une position de force vis-à-vis de ses concurrents ou de ses partenaires, aussi, puisqu'il est question ici de situation de dépendance. Comme le président de la commission l'a rappelé, ce projet permet de réduire raisonnablement le seuil à partir duquel les autorités de la concurrence peuvent déclarer une entreprise en position dominante, tout en restant cependant suffisamment ouvert. M. Maissen l'a dit, l'objectif est notamment de tenir compte de situations dans lesquelles peuvent se trouver des PME.

Je vous invite donc à soutenir le projet du Conseil fédéral, puisqu'il répond suffisamment aux besoins sans introduire de nouveaux éléments.

Ceci dit, j'aimerais tout de même souligner que la proposition de minorité Maissen est préférable en tout cas à la version du Conseil national, puisqu'elle évite d'expliciter [PAGE 329] davantage la définition qui est donnée d'une position dominante, ou encore parce qu'elle précise que les relations de dépendance résultent de la structure du marché. Il s'agit bien de ne pas bétonner les structures, mais de tenir compte d'éléments qui existent en quelque sorte naturellement et qu'on ne peut éviter. Enfin, elle évite de créer un automatisme lorsqu'il existe de telles relations de dépendance.

Ceci dit, je vous prie de suivre le Conseil fédéral sur ce point.