Nicolet Jacques · Nationalrat · 2023-12-21

Wortprotokoll

Les délégations des Commissions des finances se sont réunies en conférence de conciliation hier, mercredi 20 décembre, en présence de Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et de l'administration, afin d'examiner les cinq dernières divergences au budget 2024 après les trois examens par chacun des deux conseils.

La conférence de conciliation, composée de deux fois treize membres des Commissions des finances des deux chambres, a été saisie d'une proposition de traiter les trois divergences de l'arrêté fédéral Ia et la divergence de l'arrêté fédéral Ib dans un concept unique, puis la dernière divergence séparément. Pour rappel, en définitive, une seule proposition par objet doit émaner de la conférence de conciliation, proposition que l'on accepte ou que l'on rejette.

La discussion a d'abord porté sur l'arrêté fédéral Ib, "Conditions-cadres de l'utilisation des crédits". A la position 202.A231.0332, "Actions humanitaires", une nouvelle rédaction des conditions-cadres, que vous trouvez en page C2 du dépliant, a été formulée. Elle impose le financement par tranche de l'aide humanitaire pour le Proche-Orient, les Commissions de politique extérieure des deux conseils devant être consultées avant le versement. Le Conseil fédéral s'assure de son côté que les moyens financiers, y compris les crédits supplémentaires, profitent exclusivement à la population civile du Proche-Orient dans le besoin.

Reprenons les trois divergences concernant l'arrêté fédéral Ia et la proposition qui vise, dans les trois cas, à revenir à la version adoptée par le Conseil des Etats lors du troisième débat.

Concernant le Département fédéral des affaires étrangères, à la position 202.A231.0332, "Actions humanitaires", le Conseil national avait décidé par trois fois de couper les 20 millions de francs annuels destinés à l'agence de l'ONU pour la Palestine, l'UNRWA. Le Conseil des Etats avait décidé par deux fois de soutenir le montant de 428,653 millions de francs, tel que le prévoyait le Conseil fédéral. Puis, lors du troisième examen, il a proposé une diminution de 10 millions de francs, soit la moitié du montant annuel versé à l'ONU pour la Palestine.

Au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, plus précisément au Secrétariat d'Etat à l'économie, position 704.A231.0208, "Nouvelle politique régionale", notre conseil avait décidé par trois fois de supprimer, pour une année, les 25 millions de francs alloués au fonds de développement régional, fonds qui est doté de plus de 1 milliard de francs. Le Conseil des Etats avait décidé par deux fois de diminuer de 50 pour cent, soit de 12,5 millions de francs, l'apport au fonds.

Pour le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, à l'Office fédéral des transports, les deux conseils ont, lors de chaque examen, validé des montants différents à la position 802.A236.0110, "Apport au fonds d'infrastructure ferroviaire"; les derniers montants étant une réduction de 38 millions de francs au Conseil des Etats et de 36 millions pour notre conseil.

Au moment du vote, la conférence de conciliation a décidé, par 19 voix contre 7, de soutenir la proposition de ralliement à la décision du Conseil des Etats, soit de réduire de 10 millions le montant alloué aux actions humanitaires avec de nouvelles conditions, de 12,477 millions le montant alloué à la nouvelle politique régionale et de 38 millions le montant alloué au fonds d'infrastructure ferroviaire, le FIF.

Une minorité Friedli Esther/Guggisberg demande de rejeter la proposition de la conférence de conciliation.

Dans le plan financier 2025-2027, au Département de la défense, de la protection de la population et des sports, le Conseil des Etats avait décidé par trois fois de majorer, à échéance de 2030 au lieu de 2035, le 1 pour cent du PIB aux dépenses militaires. Le Conseil national avait décidé par trois fois d'en rester au montant initial du budget, selon proposition du Conseil fédéral. La conférence de conciliation vous propose d'en rester au montant initial du Conseil fédéral.

Le rejet des propositions de la conférence de conciliation, selon l'article 94 de la loi sur le Parlement, implique de retenir le plus faible montant adopté par l'un des conseils en troisième lecture.

Le rejet de la proposition de la conférence de conciliation sur l'arrêté fédéral Ia conduirait à la suppression de 25 millions de francs de l'apport au fonds pour la Nouvelle politique régionale, à la réduction de 20 millions dans l'aide humanitaire, et serait sans conséquences sur la réduction du versement au FIF.

La majorité de la conférence de conciliation vous propose d'accepter cette proposition, par 19 voix contre 7. Le Conseil des Etats, de son côté, a soutenu cette proposition, par 31 voix contre 12 et 2 abstentions.

La minorité Friedli Esther/Guggisberg, vous l'avez entendu, propose de rejeter cette proposition.

Le rejet de la proposition de la conférence de conciliation sur l'arrêté fédéral Ib conduirait à l'abandon de toutes les conditions-cadres de l'octroi des crédits adoptés dans ce budget. Cela veut dire que les montants prévus, par exemple, pour la promotion des ventes du vin ou les mesures de protection des troupeaux seraient accordés, mais ne seraient plus soumis à la condition d'affectation voulue par le Parlement.

La conférence de conciliation vous propose d'accepter sa proposition. Le Conseil des Etats a soutenu cette proposition, par 33 voix contre 11 et 0 abstention. Aucune proposition de minorité n'a été déposée sur ce sujet.

Le rejet de la proposition de la conférence de conciliation sur le plan financier pour les années 2025 à 2027 serait sans conséquence, sachant que les deux positions portent sur le refus de confier un mandat au Conseil fédéral.

La conférence de conciliation vous propose d'accepter sa proposition. Aucune proposition de minorité n'a été déposée.