Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2023-12-21

Wortprotokoll

Vous venez de l'entendre de la part du conseiller fédéral Rösti et de la grande majorité des groupes: nous devons aller vite, aller bien et nous avons l'occasion de soutenir ce projet d'accélération des procédures. C'est un projet d'accélération. Cela ne doit pas devenir un projet de décélération ni de ralentissement. Nous avons l'occasion de suivre toutes les propositions de majorité et d'avoir en main un outil pour mettre en oeuvre le tournant énergétique.

Les propositions de la minorité I (Imark) et de la minorité Imark aux articles 10, 14a, titre, 14a alinéa 1, 14a alinéa 7, 14b, 14c titre, 14c alinéa 1 lettre a et 75c de la loi sur l'énergie, mais aussi à l'article 8 alinéa 3 de loi sur l'aménagement du territoire, veulent biffer complètement l'énergie éolienne du projet et empêcher ainsi toute forme d'accélération pour cette forme d'énergie. La majorité a rejeté ces propositions, par 18 voix contre 6.

A propos des propositions de minorités concernant le rôle entre cantons et communes à l'article 14a alinéa 1: la majorité de la commission veut que la loi donne aux cantons la possibilité de faire l'autorisation d'une installation en procédure accélérée, en accord avec la commune sur laquelle l'implantation du projet est prévue. La proposition de la minorité II (Jauslin) estime que la variante du Conseil fédéral est celle qui permet d'accélérer le plus les choses sans nuire à la nature. Cette proposition a été rejetée, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions. Les propositions des minorités I (Imark), IV (Graber) et V (Imark) veulent des droits de participation plus importants pour les communes d'implantation, voire l'obligation de consulter le peuple. Ces propositions ont toutes été rejetées en commission.

La proposition de la minorité Imark à l'article 14a alinéa 2 ne veut pas régler la procédure par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives cantonales. A l'alinéa 7, la proposition de la minorité II (Munz) a été retirée; je ne l'aborderai donc pas. A l'alinéa 8, la minorité Jauslin veut biffer la disposition en cas d'installations intercantonales. Cette proposition a été rejetée, par 11 voix contre 8 et 2 abstentions.

La proposition de minorité concernant le registre public des données a été retirée. C'est une bonne chose, mais je dirais quand même une chose à ce sujet: la majorité a clairement souhaité améliorer le projet initial du Conseil fédéral. C'est un point qui est particulièrement important, car dans l'accélération des procédures, la disponibilité des données environnementales est importante. En effet, les études d'impact sur l'environnement ne sont souvent réalisées que tardivement dans le processus de planification et d'autorisation. Ces études sont nombreuses et diverses, et les données existent déjà, mais elles ne sont pas forcément disponibles pour les porteurs de projets. Ils se retrouvent donc à répéter inutilement des études, ce qui entraîne des coûts, également en temps. Cet ajout apporté par la commission à la proposition initiale du Conseil fédéral est une très bonne chose et je me réjouis que la minorité Rüegger ait été retirée.

Dans le cadre du projet "Solar-Express", la proposition de la minorité Jauslin, à l'article 71a alinéa 4, veut prolonger de 3 ans le "Solar-Express" alpin et transformer ainsi une loi urgente en une législation de plus longue durée. La majorité refuse cette proposition, jugeant que l'acte modificateur unique - le fameux "Mantelerlass" - règle de manière plus complète les exigences correspondantes, ce qui est juste du point de vue de l'Etat de droit. La proposition de la minorité a été rejetée, par 19 voix contre 4 et 2 abstentions.

La proposition de minorité Vincenz concernant le droit de recours des associations environnementales, reprise par [PAGE 2569] M.[NB]Graber, à l'article 12 alinéas 2bis et 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, ainsi qu'à l'article 55 alinéas 2bis et 5 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, veut restreindre l'accès des associations aux tribunaux pour les projets d'intérêt national. D'une part, ce droit devrait être réservé aux organisations qui comptent plus de 50[NB]000 membres; la commission a rejeté cette proposition, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. D'autre part, la minorité veut que les organisations ne puissent plus pouvoir déléguer ce droit à leurs structures régionales. Cela a été rejeté, par 13 voix contre 11 et 1 abstention.

De l'avis de la majorité - et c'est un élément important du débat, dont nous avons eu l'occasion de parler à plusieurs reprises -, cette minorité va bien trop loin et elle n'est pas nécessaire. Avec ce projet de loi, nous restreignons déjà le droit de recours. Cela doit être rappelé. A l'article 14c, les associations ont déjà un droit de recours qui est restreint. En effet, d'une part, cet article supprime une instance cantonale et réduit ainsi déjà l'accès à la justice. D'autre part, le droit de recours est limité, pour des projets d'intérêt national, aux organisations actives à l'échelle nationale. Le droit de recours des associations est ainsi limité, sans démanteler le droit. C'est donc déjà une forme d'attaque au droit de recours. Restons-en donc là: ne rajoutons pas une couche supplémentaire.

Avec la minorité Vincenz, reprise par M. Graber, il s'agit d'un démantèlement du droit, notamment parce que la proposition est incompatible avec la Convention d'Aarhus. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, mais cela vaut la peine de le répéter: la Suisse a ratifié la Convention d'Aarhus. Nous nous sommes donc engagés à respecter cette convention. Accepter cette minorité irait à l'encontre de ce à quoi nous nous sommes engagés. Le droit de recours des associations est l'un des piliers importants de l'Etat de droit suisse. Il est un précieux instrument pour l'exécution uniforme du droit environnemental en Suisse, renforçant ainsi la sécurité juridique. Il n'est ni proportionné ni utile de le limiter de manière exagérée. Je vous remercie de prendre note de cet élément important. Il est important également, parce que c'est l'un des éléments qui fera que cette loi passera de manière rapide et s'appliquera bien, ou, au contraire, deviendra une loi de décélération, avec des risques de référendum qui sont déjà annoncés.

Les minorités relatives au nucléaire sont également un élément important et une pierre d'achoppement. Nous avons eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises dans ce débat. A l'article 6 de la loi fédérale sur l'énergie nucléaire, la minorité Imark souhaite accélérer l'autorisation de nouvelles centrales nucléaires sur les sites existants. Elle entend ainsi assouplir l'interdiction de construire de nouvelles centrales. A l'article 12a de cette même loi, la proposition de la minorité Egger Mike a été retirée.

La proposition de la minorité Imark va donc à l'encontre de la volonté populaire, qui a approuvé en 2017 la stratégie énergétique 2050 et donc l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires. La sortie du nucléaire est un des piliers de la stratégie énergétique 2050. Par ailleurs, tous les acteurs principaux de l'énergie, sans exception, ont répété à maintes reprises - on l'a entendu dans le cadre de la commission et ce à maintes reprises - que la construction de nouvelles centrales nucléaires était économiquement une illusion. Il est aussi important de rappeler cet élément et important de dire à quel point cet élément risquerait de fragiliser largement le projet et donc de transformer ce projet d'accélération en un projet de décélération. Ne faisons pas cela!

Je vous remercie d'accepter le projet et d'accepter toutes les propositions de majorité.