AB 333299

Wortprotokoll

Vous pouvez imaginer que le débat en commission a été riche. Je me permets de revenir sur le coeur du sujet, qui est véritablement la question de la compensation des risques des assurés résidant à l'étranger par rapport au principe de solidarité. Le débat le montre aujourd'hui: il faut examiner si la question de la nationalité est probante et si elle apporte une plus-value dans notre capacité de pilotage du système de santé. La réponse est clairement non. Pour ce qui est de la transparence, c'est autre chose. Il s'agit, effectivement, de disposer de données afin de pouvoir prendre des décisions orientées sur des programmes de prévention ou autres. Ces données pourraient être corrélées, soit par différentes études menées dans certains cantons, soit en ayant des mesures de prévention ciblées par rapport aux questions posées. M.[NB]le conseiller aux Etats Hurni a mentionné qu'il n'y avait pas de tabous. Un postulat pourrait viser à savoir quels sont les effets sur tel type de population,

Mais penser à introduire l'élément de la nationalité dans la LAMal est erroné. Je me permets d'insister sur le fait que ce n'est vraiment pas le coeur du sujet. Il y a 200 nationalités présentes en Suisse et de nombreux binationaux. Une saisie systématique de la nationalité par les fournisseurs de prestations peut paraître simple, mais ce n'est pas le cas. Cela engendrerait des efforts disproportionnés, ainsi que des coûts, probablement, avec une valeur ajoutée que l'on ne [PAGE 12] constate pas. En effet, chaque fournisseur de prestations devrait consacrer du temps et des ressources afin de prélever les données de nationalité. Comme cela a été relevé par certains préopinants, la question de la nationalité n'a pas d'incidences probantes sur le parcours de soins. Il serait plus intéressant de se demander quelle est l'origine sociale, quel est le parcours de vie ou quels sont les risques, mais la nationalité seule ne peut pas être corrélée avec des prestations en tant que telles. Les fournisseurs de prestations ne pourraient pas non plus contrôler l'exactitude des indications, ce qui aurait des conséquences sur la qualité des données. On peut également se demander ce qu'il se passerait si une patiente ou un patient refusait ou n'était pas en mesure d'indiquer sa nationalité. Comment procèderait-on avec les binationaux? Ce point a déjà été abordé.

Mais l'élément essentiel pour prendre une décision en toute connaissance de cause, c'est vraiment l'utilité des données qui pourraient être récoltées. Il faut être conscient du fait qu'en vertu de l'article 8 alinéa 2 de la Constitution, "nul ne doit subir des discriminations du fait de son origine". Ainsi, aucune mesure concrète conforme à notre ordre[NB]juridique[NB]ne[NB]pourrait[NB]être[NB]tirée de cette statistique telle qu'elle est.

En guise de conclusion, je souhaite souligner que cette disposition engendrerait probablement des coûts démesurés par rapport aux effets qui ne sont pas du tout probants pour la gestion du système de santé.

Je vous invite donc à rejeter cette disposition et à suivre le Conseil fédéral en soutenant la minorité Hurni.