Maitre Vincent · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

Cela a été dit et rappelé, les affaires, les cas en langue italienne ont augmenté alors que les ressources en juges et en juges suppléants, d'une manière générale, ont baissé au Tribunal pénal fédéral. Nous parlons ici d'attribuer un nouveau poste de juge suppléant dans cette juridiction, qui ne compte aujourd'hui plus qu'un seul juge titulaire de langue italienne et un seul juge suppléant, également de langue italienne. Il y a donc un risque d'engorgement avéré, cela a été reconnu non seulement par le Tribunal fédéral lui-même, mais également par le Conseil fédéral, qui soutient la création de ce poste, et aussi par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ainsi que par les Commissions de gestion.

Alors, j'ai bien entendu les doutes émis par notre collègue Addor quant à l'utilité, ou plutôt l'efficacité, des juges suppléants. C'est une vraie question que ce Parlement se pose et est en train de se poser par ses Commissions de gestion. Le problème est que nous n'attendons pas de rapport à ce sujet avant la fin de cette année. Or, l'urgence est actuelle, elle est pendante et il faut y répondre rapidement. Sans quoi, le rendu d'une justice efficace et rapide, répondant au principe de célérité, serait compromis. Cette demande n'est pas extravagante du tout. Elle est même relativement modeste, puisque la loi nous permet notamment d'attribuer jusqu'à huit juges suppléants au Tribunal pénal fédéral. Or, avec ce poste supplémentaire, nous n'en serions qu'à quatre, c'est-à-dire à la moitié des possibilités que nous accorde la loi. En ce qui concerne le groupe du Centre, nous n'avons donc pas l'impression qu'il y a abus ou redondances manifestes dans ces demandes de postes supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre soutiendra bien évidemment la création de ce poste supplémentaire, qui est aussi un message politique quant au soutien des minorités linguistiques de ce pays. Il est important, bien entendu, que la minorité italophone soit représentée évidemment jusque dans nos institutions judiciaires, et ce, de façon équitable.

Pour toutes ces raisons, nous vous remercions d'entrer en matière et d'accepter ce projet d'acte.