Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous invite bien évidemment, à la suite des orateurs qui m'ont précédé, à entrer en matière et à soutenir le projet prévoyant l'augmentation temporaire de juges au Tribunal administratif fédéral.

La solidité d'un Etat de droit, on peut le dire ainsi, se mesure au soin que l'on prend de ses institutions, notamment de ses institutions judiciaires. Dans un Etat de droit, le troisième pouvoir, on l'oublie parfois, a autant d'importance que le nôtre, le pouvoir parlementaire, ou que le pouvoir exécutif.

Si l'on ne prend pas soin de ses institutions judiciaires, si l'on n'écoute pas les signaux d'alarme lorsque les institutions elles-mêmes les tirent, alors on met l'Etat de droit en situation difficile et on peut même gripper toute la machine et ainsi porter atteinte au fonctionnement des institutions.

C'est le cas ici. Il faut bien veiller à ne pas porter atteinte au fonctionnement des institutions et à entendre les signaux d'alarme tirés par le Tribunal administratif fédéral lui-même. Ces signaux d'alarme sont documentés; ils sont justifiés; ils ont été étudiés. On parle d'une augmentation de postes rendue nécessaire par le travail à effectuer par les cours du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall et non d'une espèce de caprice auquel on devrait appliquer des règles de trois mathématiques tirées d'une certaine vision des finances fédérales. Ce n'est pas ainsi que l'on traite les demandes faites par le pouvoir judiciaire et en particulier par le Tribunal administratif fédéral.

Il a été dit, je ne m'étends pas, qu'on assiste à une augmentation du nombre de cas, notamment dans certains domaines où c'est documenté: l'asile bien sûr, les affaires de droit administratif économique en lien avec les décisions de la Finma et le scandale de Credit Suisse.

Peut-être peut-on aussi mentionner que la tendance est globalement à la judiciarisation des rapports sociaux. Nos concitoyennes, nos concitoyens, les personnes vivant sur le sol suisse, ont davantage tendance à recourir à la justice qu'il y a des décennies en arrière. C'est un fait. On peut le regretter. On peut en discuter. On peut prendre des mesures éventuellement intelligentes qui ont trait à la manière de traiter les recours, qui ont trait à la manière de s'adresser aux tribunaux, qui ont trait aux modalités alternatives de résolution des conflits, typiquement la médiation, qui peut avoir sa place en procédure administrative, mais on ne peut pas simplement rejeter d'un revers de main le fait que, oui, le nombre de cas augmente, sur fond d'augmentation dans certains domaines particuliers, mais aussi sur fond de tendance lourde à la judiciarisation de la société. [PAGE 47]

J'aimerais dire encore quelques mots, avant de conclure, sur la proposition du groupe UDC, qui applique, je l'ai relevé, une vision bien particulière des finances fédérales pour, de façon complètement arbitraire, indiquer qu'il ne faudrait pas cinq postes provisoires, mais trois. En quelque sorte, on met le doigt en l'air et on fait un calcul différent, mais qui n'est justifié par aucune espèce de fondement concret.

C'est peut-être le point le plus important à rappeler dans cet hémicycle: le Tribunal administratif fédéral a documenté le travail qu'il a déjà fait pour obtenir les gains d'efficacité que l'on peut légitimement attendre de lui. Il documente le fait que les cours en question sont arrivées à un point de saturation, un point de non-retour. Il documente aussi le fait qu'il est nécessaire d'obtenir ces cinq postes de juges supplémentaires. Au demeurant, les postes de juges sont forcément accompagnés des ressources correspondantes - greffier et secrétariat -, sans quoi le juge ne peut pas travailler. Je ne vois donc pas en quoi ce point serait particulièrement spécial.

Les gains d'efficacité ont donc été réalisés. Les postes de juges sont nécessaires. Ils sont documentés, sur la base d'une démarche sérieuse faite par le Tribunal administratif fédéral. Il faut y donner suite.

Je vous remercie de suivre l'avis de votre commission.