Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

La motion Noser demande deux choses: premièrement, de créer un cadre juridique destiné à protéger les lanceurs d'alerte dans le secteur privé face à des cas de corruption; deuxièmement, d'augmenter la peine maximale prévue pour les personnes morales selon l'article 102 du code pénal, qui prévoit actuellement une amende à hauteur de 5 millions de francs au maximum. La motion a été adoptée au Conseil des Etats le 27 septembre 2023, à une large majorité pour le premier point - par 35 voix contre 2 et 2 abstentions. Le débat était plus délicat pour le deuxième point, puisque c'est par 20 voix contre 20 avec la voix prépondérante du président que le Conseil des Etats l'a acceptée.

De son côté, le Conseil fédéral vous invite à refuser ce projet, tout comme la majorité de votre commission, contre l'avis du Conseil des Etats, et il m'incombe la lourde tâche de vous en expliquer la raison. L'OCDE critique la prétendue faiblesse du dispositif de protection des lanceurs d'alerte en Suisse pour lutter contre la corruption dans le secteur privé. La commission a analysé la question et est arrivée à la conclusion qu'il ne fallait pas accepter cette motion pour les raisons suivantes: tout d'abord, deux projets de loi visant à protéger les "whistleblowers" ont déjà été proposés à notre Parlement et ont tous les deux été refusés en 2013 et en 2019. Depuis ces dates, il n'y a pas eu d'évolution, tant au niveau de la législation internationale que du point de vue du législateur; à ce titre, il n'est pas justifié de lancer un nouveau programme législatif pour arriver au même résultat.

Deuxièmement, une protection des lanceurs d'alerte existe déjà en Suisse par la jurisprudence du Tribunal fédéral qui prévoit que le licenciement d'un "whistleblower" peut constituer un licenciement abusif et ouvrir la voie à une indemnité, mais à des conditions restreintes. Et en aucun cas, naturellement, cette protection ne vise à réintégrer le [PAGE 53] collaborateur. Par contre, la commission, dans ses débats, a relevé aussi que les directives de l'OCDE n'étaient pas directement applicables en Suisse et ne liaient pas le législateur. Certes, ces directives sont contraignantes et la Suisse s'est engagée à les mettre en oeuvre, mais le législateur reste libre. L'OCDE pourrait prendre des mesures contre la Suisse,[NB]dont[NB]le[NB]panel[NB]nous[NB]a[NB]été exposé en commission, et pourrait mener jusqu'à une haute mission de l'OCDE, qui viendrait expliquer à la Suisse comment mettre en oeuvre ces conventions.

La commission a traité aussi, et c'est le plus important, du fond de la motion. Elle estime qu'il n'y a pas de besoin d'agir en la matière pour sa majorité. En effet, pour la commission, le rôle d'un employé n'est pas en premier lieu de dénoncer son employeur. Le droit du travail prévoit d'abord le devoir de fidélité de l'employé à l'égard de l'employeur et non pas un devoir de fidélité à l'égard du procureur ou à l'égard de l'Etat. C'est un point fondamental du contrat de travail et, finalement, cela s'applique à tous les citoyens. Personne de notre société n'est tenu d'être un bon délateur. Chacun est certes libre de dénoncer des faits qu'il constate. Cela ne fait pas de lui un justicier masqué qui mérite une protection sans limite. Celui qui dénonce doit aussi assumer les conséquences de sa dénonciation, y compris le fait que, dans ce cas, la personne qui a été dénoncée n'ait plus envie de travailler avec la personne qui l'a trahie.

La commission craint aussi qu'il s'agisse là d'un premier pas vers d'autres situations que la corruption. Certes, nous parlons ici de protéger les lanceurs d'alerte dans le domaine de la corruption, mais pourquoi ne pas l'appliquer à d'autres domaines dans le futur, par exemple aux infractions fiscales? Devra-t-on protéger l'employé qui se venge de son employeur en dénonçant au fisc un mandat réalisé "au black", comme on dit? Je ne le crois pas et l'opinion de la majorité de la commission va dans ce sens-là aussi.

La Suisse a connu par le passé de tristes expériences par rapport à des délateurs qui furent présentés comme des héros à l'étranger. On pense par exemple à Hervé Falciani qui a violé son devoir de fidélité, trahi son employeur et traîné dans la boue toute une partie de l'économie suisse. La majorité de la commission n'a aucune intention d'encourager ces comportements délétères. Ces mesures ont peut-être été à la mode à une époque récente. Elles pénalisent les entreprises en leur imposant de nouvelles contraintes bureaucratiques et juridiques dans un monde économique où il faut plutôt soutenir les entreprises qui créent de la richesse.

Ainsi, non seulement en raison des débats passés, mais aussi au regard du fond du débat, la commission ne souhaite pas légiférer en matière de lanceurs d'alerte.

Pour la minorité de la commission, par contre, les lanceurs d'alerte doivent être protégés et le dossier serait maintenant mûr pour être soumis au Parlement: la Suisse devrait légiférer, comme le demande l'OCDE.

S'agissant du second point, qui n'a pas fait l'objet d'un vote séparé, contrairement à ce qui s'est passé au Conseil des Etats, le Conseil fédéral a relevé que l'amende de 5 millions, si elle ne suffit pas à l'OCDE, ne doit pas être prise pour elle-même uniquement. Le bénéfice illicite réalisé par l'entreprise peut en effet déjà être confisqué - le cas d'un bénéfice illicite de 200 millions a été cité -, qui s'ajoute à l'amende. Ce bénéfice illicite qui peut être saisi est, en théorie, illimité. Pour ces raisons, il n'y aurait pas de besoin d'agir.

La commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, a décidé de rejeter cette motion et vous invite à en faire de même.