Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

Ce que nous venons d'entendre et, d'ailleurs, ce que nous lisons dans ce postulat, c'est vrai, a l'air sympathique et fait surtout très moderne. Mais qu'est-ce qu'on peut et qu'est-ce qu'on doit en penser? D'abord, le texte de cette intervention ne le dit pas, mais je ne pense pas qu'un tel postulat laisserait imaginer des réformes qui toucheraient autre chose que les juridictions fédérales, parce que, heureusement, par l'effet du fédéralisme, pour ce qui concerne les juridictions cantonales, seuls les cantons sont compétents pour mettre en oeuvre le principe de la transparence de la justice. Ensuite, je ne sais pas à quelle fréquence notre ancienne collègue Bellaiche et notre collègue Christ vont consulter les sites des juridictions fédérales, mais il se trouve que sur ces sites, on - le public, n'importe qui - a déjà un accès très large à la jurisprudence des tribunaux fédéraux, et les systèmes mis en place nous semblent suffisants. Ce qui est proposé, encore une fois, au-delà du fait que cela a l'air sympathique, engendrerait à l'évidence - même si on nous demande simplement un postulat, mais on peut se douter de ce qui ressortirait immanquablement d'un rapport de l'administration fédérale -, immanquablement, des coûts non négligeables, et puis une bureaucratie non négligeable également, liée à tout ce travail d'anonymisation et d'uniformisation de ce qui existe déjà.

Ce qu'imaginait Mme Bellaiche permettrait-il une application uniforme de la loi? On peut en douter, puisque les tribunaux, je le répète, ont déjà un accès très large - de différentes manières, mais notamment par des moyens électroniques et numériques - à la jurisprudence. Je ne crois donc pas du tout que cette idée permettrait de garantir une meilleure application uniforme de la loi dans notre pays.

Alors, pour terminer, je pense que l'administration fédérale a déjà beaucoup de travail. Nous lui demandons régulièrement beaucoup de rapports. Pour quelque chose dont on sait exactement à quoi cela conduirait, c'est-à-dire à une mesure qui serait pour moi superflue, je pense que nous avons l'occasion d'éviter de surcharger encore notre administration fédérale en refusant ce postulat.