Brunner Christiane · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Avec toute ma compréhension pour l'"Undurchsichtigkeit" du dépliant, on devrait commencer en fait par voter sur ma proposition à l'article 61 alinéa 3bis. Ainsi, les choses seraient plus claires, car effectivement, à l'article 65 alinéa 1quater lettre b, les minorités I et II ne veulent pas la même chose.

J'aimerais dire qu'il s'agit d'une question de politique familiale. Si on veut faire de la politique familiale, on le dit et on le fait clairement. La gratuité des primes à partir du troisième enfant, la réduction de la prime pour moitié à partir du [PAGE 351] deuxième enfant, c'est un instrument de politique familiale. Là je crois que nous n'avons pas de divergence. C'est un instrument clair, si on dit ça de cette manière, que tout le monde comprend, et c'est un instrument qui doit être appliqué de la même façon dans toute la Suisse.

La politique familiale est multiforme. Elle peut se faire dans la loi sur l'assurance-maladie, dans la politique fiscale, dans la politique sociale - par exemple avec les bonifications pour tâches éducatives dans le système de l'AVS. Donc, on a des instruments de politique familiale que l'on peut utiliser, y compris ici dans la loi sur l'assurance-maladie.

Monsieur le Président du Conseil, la minorité I qui est conduite par Mme Beerli dit clairement qu'elle ne veut pas d'instrument de politique familiale dans la loi sur l'assurance-maladie. Je n'approuve pas cette proposition. Mais la minorité I dit clairement: "Pas de politique familiale dans la loi sur l'assurance-maladie!"

La majorité veut une politique familiale. Par conséquent, à mon avis, elle doit se donner les moyens de la faire. Si on incorpore la notion de la réduction de la prime pour le deuxième enfant et de la gratuité à partir du troisième, dans le mécanisme général de réduction des primes, on n'arrive pas au même résultat qu'avec ma proposition.

D'une part, les familles avec le même nombre d'enfants et les mêmes revenus dans les différentes régions de Suisse devront ou non payer une prime pleine à partir du deuxième enfant, et encore les primes à partir du troisième, suivant les limites de revenu qui sont fixées par les cantons et suivant le montant de la prime dans le canton en question. Donc ça dépend de facteurs qui sont finalement tout à fait multiformes sur l'ensemble de la Suisse.

J'aimerais dire aussi que j'ai l'impression que les caisses-maladie font déjà maintenant de la politique familiale avec des allègements en faveur des enfants - à juste titre d'ailleurs. Mais elles le font aussi avec des arguments de promotion, puisqu'ils disent: "Dans notre caisse, la prime pour enfant ne coûte que tant." Et on ne voit pas pourquoi on ne pourrait pas rendre obligatoire ce que les caisses-maladie font déjà à l'heure actuelle et l'appliquer à l'ensemble de la Suisse, à partir du deuxième enfant comme la proposition le dit.

Maintenant, Monsieur le Président de la commission, je ne suis pas d'accord, contrairement à ce qui a été dit en commission, avec l'interprétation que l'on donne de ma proposition de minorité. A l'article 65 alinéa 1bis, le Conseil national, qui a adopté ce nouvel alinéa, a ajouté que les cantons devaient tenir compte du nombre d'enfants. Ce système d'allègement des primes pour assurer les enfants tel qu'il a été adopté par le Conseil national, qui prévoit que les cantons tiennent compte du nombre d'enfants des familles, implique clairement qu'on doit les en prendre compte dans le système de subventionnement. La seule différence entre la majorité de la commission et ma minorité - c'est la seule, mais elle est importante -, c'est que, dans ma proposition de minorité, l'allègement est applicable de la même manière à toutes les familles dans toute la Suisse, quel que soit leur revenu. Mais ce n'est pas sur le compte des assurés; ça ne va pas se traduire par une augmentation de la prime pour l'ensemble des assurés parce que, selon l'article 65 alinéa 1bis in fine, on voit clairement que cela doit être mis sur le compte des subventions. Donc, la seule différence entre la proposition de la majorité et celle de la minorité, c'est le caractère généralisé de la mesure: quelle que soit la région, quel que soit le revenu, il y a toujours la moitié de la prime pour le deuxième enfant et la gratuité pour les enfants subséquents.

Donc, l'argument qui subsiste contre cet instrument, que vous n'avez pas relevé en tant que rapporteur de la commission, mais qui a été présenté en commission, c'est que quelques millionnaires pourraient profiter de la gratuité pour leurs nombreux enfants. Je dois dire - vous l'avez dit aussi, Monsieur le Président de la commission - que les gens très aisés ne sont pas ceux qui ont le plus d'enfants. C'est une déclaration d'ordre général. Les gens aisés, souvent, ne deviennent très aisés qu'au moment où ils n'ont plus d'enfants à charge, parce que c'est plutôt sur le tard que leur carrière aboutit, qu'ils s'enrichissent. Et on ne peut pas rejeter un système, qui est très simple pour l'ensemble de la population, parce que quelques millionnaires en profiteraient. Ma foi, si ces personnes tombaient au chômage - les millionnaires en question -, elles pourraient aussi faire valoir leur droit à des prestations de l'assurance-chômage, certes limitées. Ce sont des cas limites qui ne coûtent pas cher à la collectivité et que l'on peut accepter dans un système en faveur de la cohérence de celui-ci.

Enfin, j'aimerais dire aussi qu'il est tout à fait possible d'introduire dans l'ordonnance, si le Conseil fédéral le veut ainsi, un mécanisme qui permettrait aux caisses-maladie de demander à leurs assurés s'ils veulent renoncer à la gratuité de la prime pour le deuxième, le troisième enfant, etc., ce qui permettrait bien sûr à MM. Vasella, Blocher et autres de renoncer, en grands seigneurs, à l'avantage que leur procurerait cette disposition.

Je tiens encore à dire, en dernier lieu, que la proposition que je défends ici est celle adoptée par le Conseil national, je ne l'ai pas inventée. Je n'ai fait que reprendre la proposition et le mécanisme proposés par Mme Thérèse Meyer au Conseil national. Cette proposition et ce mécanisme est plus avantageux pour les familles avec enfants que toutes les déductions fiscales dont nous avons débattu l'autre jour. Cette proposition procure concrètement un avantage pour l'ensemble des familles. Les représentants du groupe démocrate-chrétien ne devraient pas avoir peur de leur propre courage. Finalement, là, ils ont vraiment l'opportunité de concrétiser leur politique familiale.

Je vous prie ainsi de bien vouloir adopter ma proposition de minorité.