Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Cela a été dit, la motion qui vous est soumise charge le Conseil fédéral de supprimer la nouvelle mesure de 3,5 pour cent de surface de promotion de la biodiversité sur les terres ouvertes. Vous vous en [PAGE 82] souvenez, le Conseil fédéral a décidé, le 13 avril 2022, d'introduire cette mesure dans le premier train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable. L'introduction de ces dispositions a été reportée d'un an, au 1er janvier 2024, en raison des incertitudes qui pesaient sur l'approvisionnement en conséquence de la guerre en Ukraine. Le Parlement a déjà rejeté des interventions parlementaires similaires à ce sujet. Par contre, il a adopté, le 4 décembre dernier - soit à peine un mois avant l'entrée en vigueur de la mesure - la motion Friedli Esther 23.3846, "Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures". En conséquence, le Conseil fédéral a reporté, au moyen d'une disposition[NB]transitoire,[NB]encore[NB]une fois d'un an, l'introduction de cette mesure.

La motion de Mme la conseillère aux Etats Friedli exige aussi d'étudier le recours à d'autres outils qui ont fait leurs preuves. Dans le train d'ordonnances agricoles 2024, le Conseil fédéral propose donc différentes variantes, pour la suite du travail, concernant la mise en oeuvre de l'exigence des 3,5 pour cent pour les exploitations. La consultation relative au train d'ordonnances agricoles 2024 a été ouverte le 24 janvier. Elle se terminera le 1er mai 2024. Le Conseil fédéral est convaincu que la proposition dans le train d'ordonnances agricoles 2024 est un compromis raisonnable. Le Parlement vient tout juste de décider, en décembre 2023, de repousser l'introduction de la mesure d'une année supplémentaire. Supprimer complètement la mesure, comme le demande l'auteur de la présente motion, serait donc contraire à la propre décision du Parlement du 4 décembre 2023 ainsi qu'aux exigences de la motion Friedli Esther 23.3846 adoptée à cette époque. Ce serait, finalement, quelque peu contraire à la bonne foi.

En conséquence, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.