Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Le postulat se réfère à la situation juridique pour les exportations de biens à double usage avant l'entrée en vigueur des sanctions applicables depuis le 4 mars 2022. Seuls les biens énumérés à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le contrôle des biens soumis à des contrôles à l'exportation harmonisés au niveau international sont considérés comme des biens à double usage.

Le Conseil fédéral s'était déjà exprimé sur la problématique de l'époque concernant la pratique d'autorisation des biens à double usage vers la Russie, dans le cadre de sa réponse du 24 février 2016 à l'interpellation Keller-Sutter 15.4134. Conformément au cadre légal en vigueur entre le 27 août 2014 et le 4 mars 2022 de l'ancienne ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine, le SECO pouvait refuser des permis pour l'exportation de biens à double usage si les biens étaient entièrement ou partiellement destinés à des fins militaires ou à un utilisateur final militaire.

Les critères utilisés à l'époque, soit entre 2014 et 2022, ont également été appliqués dans l'Union européenne pour l'exportation de biens à double usage vers la Russie. De nombreux biens mentionnés dans les articles de presse ne sont pas des biens à double usage et n'étaient pas soumis à des restrictions en vertu des dispositions suisses en matière de sanctions et de contrôle des exportations avant l'entrée en vigueur des sanctions du 4 mars 2022.

Depuis l'entrée en vigueur des sanctions du 4 mars 2022, les exportations et les ventes de biens à double usage vers la Russie sont interdites. Cette interdiction de sanctions s'applique également aux livraisons à la Russie effectuées via des pays tiers et aux opérations de courtage réalisées depuis la Suisse.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de ne pas accepter ce postulat.